Article 24
La cessation définitive de fonctions qui entraîne la perte de la qualité d'agent contractuel résulte : 1° De l'admission à la retraite ; 2° De la démission régulièrement acceptée ; 3° Du non renouvellement du contrat ; 4° Du licenciement ; 5° D'une rupture conventionnelle. Les règles relatives à la limite d'âge sont celles fixées par les articles 6-1 et 6-2 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.