Article 4
Outre les pièces prévues à l'article 1er de l'arrêté du 21 août 2018 susvisé, la demande de subvention comporte : -l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 2 dudit arrêté susvisé, dûment signée par le représentant légal du bénéficiaire ou de chacun des bénéficiaires éventuels de la subvention ; -une note synthétique décrivant l'historique de l'entreprise depuis sa création ; -un extrait Kbis à jour ; -un relevé d'identité bancaire ; -une copie de la pièce d'identité du chef ou de la cheffe d'entreprise ; -dans le cas d'une création d'entreprise : -un curriculum vitae des créateurs, -les études de marché, d'approvisionnement, de faisabilité technique et financière du projet, -une estimation du besoin en fonds de roulement, -les devis et factures pro-forma des dépenses du programme et plans d'usine avant et après projet ; -dans le cas d'un financement par crédit-bail ou d'un emprunt bancaire : accord de principe de la banque, ou projet de contrat de crédit-bail.