Arrêté du 12 mars 2021

• Date du texte: 12 mars 2021
• Articles: 6

Article 1

Le présent arrêté définit les modalités de mise en œuvre du régime d'aide à l'investissement en faveur des entreprises de la première transformation du bois imputé sur le programme budgétaire " Plan de relance ".

Article 2

Dans le cadre du régime d'aide à l'investissement en faveur des entreprises de la première transformation du bois, les subventions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 25 juin 2018 susvisé sont attribuées, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, aux bénéficiaires sélectionnés à l'issue d'une procédure d'appel à projets.

Article 3

L'autorité compétente visée au II de l'article 3 du décret du 25 juin 2018 susvisé, en qualité de destinataire de la demande d'aide, est le directeur ou la directrice de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ou de la direction de l'agriculture et de la forêt (DAAF) territorialement compétente dans le ressort géographique dans lequel se situe le siège social de l'entreprise qui sollicite la subvention.

Article 4

Outre les pièces prévues à l'article 1er de l'arrêté du 21 août 2018 susvisé, la demande de subvention comporte :

-l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 2 dudit arrêté susvisé, dûment signée par le représentant légal du bénéficiaire ou de chacun des bénéficiaires éventuels de la subvention ;

-une note synthétique décrivant l'historique de l'entreprise depuis sa création ;

-un extrait Kbis à jour ;

-un relevé d'identité bancaire ;

-une copie de la pièce d'identité du chef ou de la cheffe d'entreprise ;

-dans le cas d'une création d'entreprise :

-un curriculum vitae des créateurs,

-les études de marché, d'approvisionnement, de faisabilité technique et financière du projet,

-une estimation du besoin en fonds de roulement,

-les devis et factures pro-forma des dépenses du programme et plans d'usine avant et après projet ;

-dans le cas d'un financement par crédit-bail ou d'un emprunt bancaire : accord de principe de la banque, ou projet de contrat de crédit-bail.

Article 5

Les taux d'aide appliqués correspondent, en fonction de la taille et de la situation géographique d'implantation de l'entreprise concernée, aux taux maximums fixés par le régime cadre exempté de notification SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023 et le régime cadre exempté de notification SA.58979 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2023.

Ces taux pourront, le cas échéant, faire l'objet d'une modulation à la baisse si les crédits s'avéraient insuffisants à l'issue de la procédure de sélection des lauréats de l'appel à projets.

Les taux s'appliquent sur le montant hors taxe des investissements retenus.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.