Article 2
Les circulaires et instructions du ministre chargé de la sécurité sociale relatives à la législation applicable en matière de cotisations et contributions sociales sont publiées in extenso dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale. Cette publicité se fait à l'exclusion des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes et vaut publication au sens de l'article R. 312-3-1 du code des relations entre le public et l'administration.