Article 1
Il est institué un bulletin officiel intitulé « Bulletin officiel de la sécurité sociale ».
Arrêté du 31 mars 2021
Article 2
Les circulaires et instructions du ministre chargé de la sécurité sociale relatives à la législation applicable en matière de cotisations et contributions sociales sont publiées in extenso dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale. Cette publicité se fait à l'exclusion des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes et vaut publication au sens de l'article R. 312-3-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 3
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale est publié sous format électronique sur un site internet dédié, à l'adresse suivante : https://boss.gouv.fr. Il constitue le site internet mentionné à l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale.
Article 4
Les directives, instructions, circulaires, notes de service et commentaires qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives publiés au Bulletin officiel de la sécurité sociale, sur le site qui lui est dédié, ne font pas l'objet d'une publication au bulletin mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 2013 susvisé. Les circulaires ou instructions publiées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté au bulletin mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 2013 susvisé relatives à la législation applicable en matière de cotisations et de contributions sociales restent en vigueur jusqu'à la publication au Bulletin officiel de la sécurité sociale des commentaires de l'administration ayant le même objet. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale précise les circulaires qui sont abrogées lors des mises à jour.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.