annexe-6附則
ANNEXE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX MARCHÉS PUBLICS INDUSTRIELS Préambule Il appartient à l'acheteur qui souhaite faire référence à un cahier des clauses administratives générales (CCAG) de choisir celui qui est le mieux adapté aux prestations objet de son marché, et de faire expressément référence à ce CCAG dans les documents particuliers de son marché. Le présent CCAG s'applique aux marchés publics industriels présentant une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : les prestations sont exécutées suivant les spécifications propres à l'acheteur public, leurs prix sont déterminés sur devis, une surveillance de la fabrication dans les établissements du titulaire est prévue. Un marché industriel est un marché ayant pour objet la fourniture d'équipements ou de prototypes conçus et réalisés spécialement pour répondre aux besoins de l'acheteur. Ce CCAG n'est pas adapté aux marchés industriels des acheteurs privés. Par principe, un marché ne peut se référer qu'à un seul CCAG. Toutefois, par dérogation à ce principe, en cas de marché global au sens de l'article L. 2171-1 du code de la commande publique, l'acheteur peut faire référence à plusieurs CCAG. Dans ce cas, il devra veiller à assurer la parfaite cohérence entre les différentes clauses auxquelles il se réfère. Dans le cas où certaines prestations secondaires doivent être régies par des stipulations figurant dans un autre CCAG que celui désigné dans le marché, ce dernier doit reproduire, dans le cahier des clauses administratives particulières, ou tout autre document qui en tient lieu, les stipulations retenues,, sans référence au CCAG dont elles émanent. Un marché industriel peut comporter une part notable d'études et être susceptible de donner naissance à des droits de propriété intellectuelle. La frontière entre le champ d'application du CCAG-MI et celui du CCAG-PI (prestations intellectuelles) peut donc s'avérer délicate à appréhender, notamment lorsque plusieurs marchés se succèdent sur un même projet. On considère généralement que les études industrielles, jusqu'à la maquette ou jusqu'au prototype de laboratoire inclus, relèvent du CCAG-PI, tandis que le prototype industriel ainsi que le développement relèvent du CCAG-MI. Le chapitre 9 du présent CCAG (« Stipulations spéciales aux marchés de réparation et de modification ») n'est applicable que si le marché s'y réfère expressément. Un renvoi général au CCAG-MI ne suffit pas. Les commentaires figurant dans le présent CCAG n'ont pas valeur contractuelle. Sommaire CHAPITRE 1ER : GÉNÉRALITÉS Article 1er : Champ d'application Article 2 : Définitions Article 3 : Obligations générales des parties Article 4 : Pièces contractuelles Article 5 : Confidentialité-Protection des données personnelles-Mesures de sécurité Article 6 : Protection de la main-d'œuvre et conditions de travail Article 7 : Protection de l'environnement, sécurité et santé Article 8 : Marchés de matériels de guerre Article 9 : Réparation des dommages Article 10 : Assurances CHAPITRE 2 : PRIX ET RÈGLEMENT Article 11 : Prix Article 12 : Précisions sur les modalités de règlement Article 13 : Règlement en cas de groupement d'opérateurs économiques ou de sous-traitance CHAPITRE 3 : DÉLAIS Article 14 : Délai d'exécution Article 15 : Pénalités Article 16 : Primes CHAPITRE 4 : EXÉCUTION Article 17 : Développement durable Article 18 : Documentation technique mise à la disposition du titulaire Article 19 : Moyens mis à la disposition du titulaire Article 20 : Assurance des moyens mis à la disposition du titulaire Article 21 : Lieux d'exécution Article 22 : Surveillance de l'exécution des prestations Article 23 : Prestations supplémentaires et modificatives Article 24 : Suspension des prestations en cas de circonstances imprévisibles Article 25 : Clause de réexamen Article 26 : Arrêt de l'exécution des prestations Article 27 : Aménagement des locaux destinés à l'installation de matériel Article 28 : Installation Article 29 : Stockage, emballage, transport et gestion des déchets Article 30 : Livraison Article 31 : Maintien en l'état des moyens de production CHAPITRE 5 : CONSTATATION DE L'EXÉCUTION DES PRESTATIONS ET GARANTIE Article 32 : Opérations de vérification Article 33 : Délais et procès-verbaux de constatation Article 34 : Admission, ajournement, réfaction et rejet Article 35 : Transfert de propriété Article 36 : Garantie CHAPITRE 6 : UTILISATION DES RÉSULTATS Article 37 : Définition des résultats Article 38 : Régime général des connaissances antérieures et des connaissances antérieures standards Article 39 : Stipulations spécifiques aux connaissances antérieures et connaissances antérieures standards Article 40 : Régime des résultats CHAPITRE 7 : RÉSILIATION Article 41 : Principes généraux Article 42 : Résiliation pour événements extérieurs au marché Article 43 : Résiliation pour événements liés au marché Article 44 : Résiliation pour faute du titulaire Article 45 : Résiliation pour motif d'intérêt général Article 46 : Décompte de résiliation Article 47 : Remise des prestations et des moyens matériels permettant l'exécution du marché Article 48 : Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire CHAPITRE 8 : DIFFÉRENDS Article 49 : Règlement des différends entre les parties CHAPITRE 9 : STIPULATIONS SPÉCIALES AUX MARCHÉS DE RÉPARATION ET DE MODIFICATION Article 50 : Marchés intéressés par les stipulations du chapitre 9 Article 51 : Examen préalable et responsabilité du titulaire Article 52 : Proposition de travaux et état récapitulatif de prix Article 53 : Modification des travaux en cours d'exécution Article 54 : Récupération Article 55 : Inventaire