Article 2
En application de l'article L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à l'abrogation des arrêtés suivants : A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 20 juin 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3 A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 20 décembre 2016 Art. 2 -Arrêté du 20 septembre 2018 Art. 2