Mes favorisInscription gratuite

Arrêté du 22 avril 2021 Article 5

Article 5

Les montants annuels maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit : Montant maximal du complément indemnitaire annuel (CIA) en euros Groupe de fonctions Direction Générale Directions territoriales, régionales Groupe 1 3 500 3 130 Groupe 2 3 200 2 860 Groupe 3 2 900 2 600

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查