Article 1
Il est créé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides un procédé électronique dénommé espace personnel numérique sécurisé utilisant le réseau internet. Ce procédé électronique, prévu à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permet à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de notifier aux demandeurs d'asile leur convocation à un entretien personnel et la décision du directeur général de l'office. L'utilisation de ce procédé électronique est obligatoire, hormis dans les cas prévus au neuvième alinéa de l'article R. 531-17 du même code. D'autres courriers et documents relatifs à l'instruction de la demande d'asile peuvent être versés sur l'espace personnel numérique sécurisé. Le portail usager de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est publié sur internet au moyen d'un protocole sécurisé et accessible à l'adresse https://www.ofpra.gouv.fr.