Article 25
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2021 Article 25
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.