Mes formationsMes favorisInscription gratuite

Décret n°2021-535 du 30 avril 2021 Article 7

Article 7

Les demandes d'aide peuvent être déposées du 3 mai 2021 au 30 juin 2021. La date de fermeture du guichet peut être avancée par arrêté du ministre chargé de l'industrie lorsque les demandes d'aide déposées correspondent à l'enveloppe mentionnée à l'article 6.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre Ier : MODALITÉS DE CALCUL DE L'AIDE

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查