Article 10
L'Agence de services et de paiement est chargée : - de réceptionner et d'instruire la demande de subvention ; - en cas d'inéligibilité, ou de non disponibilité des crédits, d'en notifier le rejet au demandeur ; - en cas d'éligibilité de la demande, de notifier au demandeur une décision d'attribution précisant le montant maximum de la subvention qui lui sera attribuée ; - de réceptionner et d'instruire les demandes de paiement transmises par les demandeurs ; - de déterminer et de verser le montant de l'aide aux bénéficiaires dans les conditions prévues dans la décision juridique d'attribution de l'aide.