Article 3
Le mandataire unique informe annuellement chacune des personnes publiques copropriétaires du résultat, du montant des revenus perçus, des frais directs dont il s'est remboursé en application des dispositions de l'article 1er du présent arrêté et de la part forfaitaire qu'il prélève à son profit au titre des frais indirects visés à l'article 2 du présent arrêté.