Article 1
La création de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture constitue, pour les services présentés en annexe, une opération de restructuration. Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 à 4.