Arrêté du 2 février 2022

• Date du texte: 2 février 2022
• Articles: 7

Article 1

La création de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture constitue, pour les services présentés en annexe, une opération de restructuration.

Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 à 4.

Article 2

Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération prévue à l'article 1er peuvent bénéficier :

- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;

- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Par ailleurs les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé.

Article 3

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, les agents bénéficient d'un accompagnement pour un projet de mobilité et d'un accès prioritaire à des actions de formation.

Article 4

Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A, dont l'emploi est affecté par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er.

Article 5

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 s'applique à compter du 1er mars 2022 et jusqu'au 1er mars 2024.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

ANNEXE

LISTE DES SERVICES CONCERNÉS PAR L'OPÉRATION DE CRÉATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES MARITIMES, DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE

Direction générale

Direction/ Sous-direction

Bureaux concernés

Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer

Direction des affaires maritimes

Totalité de la direction des affaires maritimes

Service de l'administration générale et de la stratégie/ Sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services

- Bureau de la gestion

- Bureau de la commande publique

Service de l'administration générale et de la stratégie/ Département des affaires générales

Bureau des ressources humaines et des moyens généraux