Mes formationsMes favorisInscription gratuite

Arrêté du 9 février 2022 Article 2

Article 2

La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit : CAP Nombre de représentants Représentants du personnel Représentants de l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants CAP des corps d'encadrement supérieur 2 2 2 2 CAP des corps de conception des politiques culturelles 4 4 4 4 CAP des corps de catégorie A à caractère administratif et technique 4 4 4 4 CAP des corps de catégorie B à caractère administratif et technique 4 4 4 4 CAP inter-catégorie des corps de catégories A et B de la filière des métiers de la documentation 2 2 2 2 CAP inter-catégorie des corps de catégories A et B de la filière des personnels de recherche 2 2 2 2 CAP des corps de catégorie C à caractère administratif et technique 4 4 4 4 CAP du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage 4 4 4 4 CAP des personnels enseignants des écoles d'art 2 2 2 2

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查