Article 12
Les interventions, travaux et modifications qui remettent en cause des éléments importants de la démonstration de sûreté ou de l'étude d'impact nécessitent une approbation du DSND, donnée sur la base d'un dossier présenté par l'exploitant. Pour les interventions, travaux et modifications qui ne remettent en cause aucun élément important de la démonstration de sûreté, l'exploitant met en place une procédure d'autorisation interne. Le contrôle interne qu'il met en place lui permet de s'assurer de la pertinence de cette catégorisation. L'exploitant transmet au DSND les autorisations internes qu'il a données. Le DSND en contrôle le bien-fondé et les résultats. Dans le cas où le DSND estime qu'une autorisation donnée par l'exploitant relevait de la décision du DSND, l'exploitant soumet à ce dernier, pour approbation, un dossier rectificatif.