Chapitre Ier : Objectifs généraux de sûreté et exigences associées
L'exploitant présente des objectifs généraux de sûreté (OGS) au DSND, dès la phase initiale des projets, afin de faciliter la définition des choix permettant de garantir la sûreté nucléaire et la radioprotection.
Après avis du DSND, l'exploitant propose les OGS qui sont arrêtés par le ministre de la défense ou, en ce qui concerne les systèmes nucléaires militaires (SNM), par le Premier ministre. Sur proposition de l'exploitant, le DSND fixe des exigences permettant d'atteindre les OGS. Ces exigences peuvent évoluer notamment à l'occasion des réexamens de sûreté, pour tenir compte de l'amélioration des connaissances techniques et scientifiques et du retour d'expérience.
Chapitre II : Démarche de sûreté et dialogue de sûreté
L'exploitant applique une démarche de sûreté nucléaire et de radioprotection visant à prévenir les incidents et accidents nucléaires ou radiologiques, ou à en limiter les conséquences, par des dispositions et moyens techniques, organisationnels et humains adaptés.
Cette démarche respecte les principes de justification, d'optimisation et de limitation prévus aux articles L. 1333-2 et L. 1333-7 du code de la santé publique.
Elle comprend :
1° L'analyse a priori, destinée à identifier les défaillances potentielles à considérer dans le dimensionnement et à mettre en place les moyens permettant de les éviter ou d'en limiter les conséquences ;
2° L'apprentissage, fondé sur la prise en compte du retour d'expérience ;
3° La sécurisation des fonctions d'ultime secours, pour empêcher la survenue de certains accidents hors dimensionnement.
Les exploitants présentent au DSND l'application de cette démarche aux IANID dont ils ont la responsabilité. Après approbation par le DSND, les exploitants la mettent en œuvre. Le DSND en contrôle l'application.
La mise en œuvre de la démarche de sûreté nucléaire et de radioprotection repose sur le dialogue de sûreté entre l'exploitant et le DSND. A ce titre :
1° L'exploitant identifie les risques relatifs à la sûreté nucléaire et à la radioprotection portant sur les IANID placées sous sa responsabilité et les hiérarchise. Pour atteindre les OGS qui lui sont fixés, il propose des objectifs de sûreté nucléaire et de radioprotection détaillés pour chacun de ces risques et pour chacune des phases de vie des installations et activités nucléaires ;
2° L'exploitant soumet au DSND cette analyse des risques et les propositions d'objectifs de sûreté nucléaire et de radioprotection détaillés, pour approbation. Le DSND peut fixer des exigences complémentaires ;
3° Après approbation par le DSND, l'exploitant met en place les mesures nécessaires de façon à respecter en continu et de manière pérenne les objectifs de sûreté nucléaire et de radioprotection et les exigences fixées par le DSND.
I. - L'exploitant établit une démonstration analytique de la sûreté nucléaire des IANID dont il a la responsabilité appelée démonstration de sûreté. Elle est fondée sur un raisonnement soumis pour approbation au DSND. L'exploitant démontre que, compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et techniques, les dispositions techniques ou organisationnelles prises ou envisagées aux stades de la conception, de la construction, de l'exploitation ou de la réalisation ainsi que les principes généraux proposés pour le démantèlement des IANID sont de nature à atteindre les objectifs détaillés de sûreté nucléaire et de radioprotection qui lui sont fixés.
La démonstration de sûreté repose sur la hiérarchisation des risques et la proportionnalité des dispositions mises en place pour y faire face. Elle peut associer les différentes méthodes disponibles, probabiliste, déterministe ou autre, en fonction des cas étudiés. Elle intègre les facteurs organisationnel et humain.
Cette démonstration de sûreté est fondée sur l'évaluation de l'impact des incidents ou accidents potentiels sur les personnes, les biens, l'environnement et la défense en profondeur.
L'exploitant en déduit la liste :
1° Des activités importantes pour la sûreté (AIS), définies comme les activités menées sous la responsabilité de l'exploitant et susceptibles d'avoir des effets directs sur la sûreté nucléaire des IANID concernées ;
2° Des éléments importants pour la sûreté (EIS), définis comme structure, équipement, matériel ou logiciel placés sous la responsabilité de l'exploitant et assurant une fonction importante pour la sûreté, ainsi que des paramètres de sûreté (PS) définis comme les caractéristiques d'un composant retenues par l'analyse de sûreté comme susceptibles d'avoir une incidence sur la sûreté nucléaire. L'intervention sur un EIS est une AIS.
L'exploitant assigne aux AIS, EIS ou PS des exigences définies (ED) qui permettent de garantir leur aptitude continue et pérenne à remplir leur fonction telle que prévue dans la démonstration de sûreté.
L'exploitant soumet au DSND, pour approbation, la liste des AIS et EIS ou PS et les ED associées.
Les ED sont proportionnées au niveau de garantie identifié comme nécessaire dans la démonstration de sûreté. Dans le cas d'AIS, d'EIS ou de PS mettant en œuvre des technologies nouvelles pour lesquelles les techniques de contrôle existantes ne sont pas efficaces ou n'existent pas encore, l'exploitant développe et propose au DSND pour approbation une méthode de garantie adaptée.
II. - L'exploitant soumet la démonstration de sûreté ainsi que le rapport de sûreté (RS) qui en découle à l'approbation du DSND.
Le rapport de sûreté se décline aux différentes étapes du projet en :
1° Un dossier d'options de sûreté, soumis à l'approbation du DSND ;
2° Un rapport préliminaire, soumis à l'approbation du DSND, sur la base duquel ce dernier peut délivrer l'autorisation de construction ;
3° Un rapport provisoire, soumis à l'approbation du DSND, sur la base duquel ce dernier peut délivrer l'autorisation de mise en service ;
4° Un rapport de sûreté définitif après la mise en service.
L'exploitant élabore un référentiel de sûreté couvrant tous les niveaux de la défense en profondeur :
- l'exigence d'une conception sûre et d'une réalisation de qualité suffisante des dispositifs contribuant à la sûreté nucléaire ;
- la définition d'un domaine de fonctionnement et de son mode de surveillance et, en cas de sortie de ce domaine, la définition des moyens permettant d'y revenir ;
- en cas d'incident ou d'accident, une procédure de mise à l'état sûr ;
- des dispositions de limitation des conséquences pour le cas où un incident ou accident se produirait malgré les mesures de prévention mises en place.
Le référentiel de sûreté est constitué de l'ensemble des dossiers approuvés par le DSND en application notamment des articles 5 à 8 du présent arrêté. Il comprend notamment :
1° Le rapport de sûreté décrivant la démonstration de sûreté et identifiant les AIS, les EIS et les PS ainsi que les ED qui leurs sont assignées ;
2° Les règles générales d'exploitation (RGE) précisant les conditions de l'atteinte des ED et garantissant que l'installation ou l'activité nucléaire reste dans le domaine garanti par la démonstration de sûreté et de radioprotection ;
3° Les prescriptions particulières du DSND.
Au cours de chacune des phases de vie de l'installation ou de l'activité concernée, l'exploitant tient à jour le référentiel de sûreté pour intégrer le retour d'expérience et les modifications techniques, ou pour prendre en compte les réexamens de sûreté.
Par les inspections qu'il diligente, le DSND vérifie que les IANID sont conçues, construites, exploitées ou réalisées, maintenues, mises à l'arrêt définitif et démantelées en conformité avec ce référentiel de sûreté. Il vérifie le respect des ED.
L'exploitant met en place une organisation pour recueillir, exploiter et prendre en compte le retour d'expérience (REX) issu du fonctionnement de ses installations ou activités.
Cette organisation porte sur les événements de tous niveaux de conséquences. Elle inclut les écarts au référentiel de sûreté donnant lieu à déclaration au DSND, mais aussi les anomalies constituant des signaux faibles. Elle assure la remontée systématique de l'information à l'exploitant ou à son représentant. Elle comprend :
1° Le recueil des informations relatives aux événements ;
2° Leur analyse, proportionnée à l'enjeu ;
3° Leur classification, tant en termes de causes que de conséquences ;
4° Leur analyse statistique destinée à discerner les tendances ;
5° La définition puis la prise en compte des mesures techniques ou organisationnelles et des bonnes pratiques qui en découlent, avec une réactivité adaptée à l'enjeu ;
6° Le partage de cette information entre acteurs concernés et avec le DSND.
Le DSND informe autant que possible les exploitants des événements importants s'étant produits dans d'autres installations ou activités nucléaires en France ou à l'étranger. Les exploitants analysent la pertinence de les prendre en compte dans leur démarche de sûreté et en rendent compte au DSND. Le cas échéant, le DSND prescrit aux exploitants les mesures complémentaires adaptées.
L'exploitant transmet annuellement au DSND une synthèse des analyses et enseignements de ce REX.
Le DSND vérifie l'efficacité de cette organisation.
L'exploitant définit un noyau dur de moyens de secours ultime (NDMSU), destiné à garantir la sûreté nucléaire en cas d'événements exceptionnels ne relevant pas de la démonstration analytique de sûreté et du dimensionnement des installations et activités nucléaires associé. Le NDMSU fait l'objet d'une protection renforcée par rapport à celle prévue dans le cadre du dimensionnement.
L'exploitant soumet au DSND, pour approbation, le NDMSU et son niveau de protection.
Chapitre III : Modifications en cours d'exploitation
Les interventions, travaux et modifications qui remettent en cause des éléments importants de la démonstration de sûreté ou de l'étude d'impact nécessitent une approbation du DSND, donnée sur la base d'un dossier présenté par l'exploitant.
Pour les interventions, travaux et modifications qui ne remettent en cause aucun élément important de la démonstration de sûreté, l'exploitant met en place une procédure d'autorisation interne. Le contrôle interne qu'il met en place lui permet de s'assurer de la pertinence de cette catégorisation.
L'exploitant transmet au DSND les autorisations internes qu'il a données. Le DSND en contrôle le bien-fondé et les résultats. Dans le cas où le DSND estime qu'une autorisation donnée par l'exploitant relevait de la décision du DSND, l'exploitant soumet à ce dernier, pour approbation, un dossier rectificatif.
Chapitre IV : Evaluation et réexamen de sûreté
I. - Le DSND évalue le niveau de sûreté atteint par les IANID au regard des OGS.
Cette évaluation comprend la vérification par le DSND de :
1° La mise en place complète et au niveau requis de la démarche de sûreté : conformité des dispositions au référentiel de sûreté, prise en compte adaptée du retour d'expérience, présence et efficacité d'un NDMSU lorsqu'il est requis et degré de satisfaction des demandes formulées par le DSND ;
2° L'efficacité du contrôle interne de l'exploitant et du suivi des obligations contractuellement mises à la charge des fournisseurs et intervenants extérieurs, ainsi que de leur processus de sélection ;
3° L'efficacité de la démarche de sûreté mise en œuvre par l'exploitant, caractérisée notamment par le nombre et la nature des événements déclarés au DSND.
Les inspections diligentées par le DSND contribuent à cette évaluation.
II. - L'exploitant rend compte annuellement au DSND du niveau de compétence des personnels placés sous sa responsabilité, sous la forme d'une analyse statistique. Cette dernière porte sur :
1° Les compétences en sûreté nucléaire et radioprotection ;
2° Celles nécessaires à la réalisation au niveau requis des AIS ;
3° Le niveau de culture de sûreté telle que décrite dans l'article 16.
I. - Les installations et activités nucléaires font l'objet de réexamens de sûreté, dont les conditions sont déterminées pour chacun d'entre eux par le DSND dans le cadre du dialogue de sûreté, tenant compte de la proportionnalité aux enjeux et de la cohérence avec les cycles opérationnels.
L'exploitant effectue :
1° Une revue de conformité au référentiel de sûreté ;
2° Une analyse du retour d'expérience ;
3° Une analyse des conséquences de l'évolution des connaissances en sûreté, du vieillissement des dispositifs techniques et de l'éventuelle introduction d'innovations technologiques ;
4° La définition de mesures correctrices adaptées si nécessaire.
L'exploitant soumet ce dossier au DSND. Sur cette base, le DSND émet un avis sur la poursuite de l'exploitation de l'installation ou de l'activité nucléaire.
II. - Lorsque les conditions de la poursuite d'exploitation sont réunies, le DSND exige si nécessaire pour la poursuite de l'exploitation de l'installation ou de l'activité nucléaire :
1° Des adaptations techniques ou organisationnelles destinées à diminuer l'écart entre son niveau de sûreté constaté et les normes de sûreté applicables aux installations ou activités nucléaires nouvelles ;
2° Des mesures compensatoires lorsqu'elles permettent d'obtenir le gain de sûreté requis pour la poursuite de l'exploitation.
Dans le cas contraire, le DSND peut proposer au ministre des armées l'arrêt de l'exploitation de l'installation ou de l'activité nucléaire.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
