Article 4
Pour les réceptions délivrées sur le territoire national, soit par le Centre national de réception des véhicules (CNRV), soit par un des services administratifs et techniques en charge des réceptions, le Centre national de réception des véhicules et des moteurs (CNRV) est l'autorité compétente pour recevoir les signalements en cas de non-conformité concernant : 1° Les réceptions UE de véhicules, de systèmes, de composants et d'entités techniques distinctes ; 2 ° Les réceptions de moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.