Arrêté du 7 février 2022

• Date du texte: 7 février 2022
• Articles: 9

Article 1

Le présent arrêté définit les modalités d'information des autorités compétentes par les opérateurs économiques définis à l'article L. 329-2 du code de la route, dans le cas où un produit ou un élément listé à l'article 2 présente un risque pour la sécurité, la santé ou l'environnement ou une non-conformité.

Article 2

Lorsque l'opérateur économique défini à l'article L. 329-2 du code de la route considère ou a des raisons de croire qu'un véhicule, un système, un composant, une entité technique, une pièce ou un équipement destinés à ces véhicules, ainsi qu'un moteur à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers qui a été mis sur le marché ou mis en service présente un risque pour la sécurité, la santé ou l'environnement, ou une non-conformité, il en informe immédiatement les autorités compétentes en matière de réception et de surveillance du marché conformément aux prescriptions des règlements susvisés applicables.

Article 3

Pour les réceptions délivrées sur le territoire national, soit par le Centre national de réception des véhicules (CNRV), soit par un des services administratifs et techniques en charge des réceptions, le Centre national de réception des véhicules et des moteurs (CNRV) et le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) sont les autorités compétentes pour recevoir les signalements en cas de risque pour la sécurité, la santé ou l'environnement concernant :

1° Les réceptions UE de véhicules, de systèmes, de composants et d'entités techniques distinctes ;

2° Les réceptions nationales par type de véhicules mentionnées à l'article R. 321-25 du code de la route, de systèmes, de composants, d'entités techniques distinctes ainsi que les dispositifs réceptionnés par agrément de prototype, notamment les dispositifs de conversion ;

3° Les réceptions de moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.

Article 4

Pour les réceptions délivrées sur le territoire national, soit par le Centre national de réception des véhicules (CNRV), soit par un des services administratifs et techniques en charge des réceptions, le Centre national de réception des véhicules et des moteurs (CNRV) est l'autorité compétente pour recevoir les signalements en cas de non-conformité concernant :

1° Les réceptions UE de véhicules, de systèmes, de composants et d'entités techniques distinctes ;

2 ° Les réceptions de moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.

Article 5

Pour les réceptions délivrées hors du territoire national, le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) est l'autorité compétente pour recevoir les signalements en cas de risque pour la sécurité, la santé ou l'environnement concernant :

1° Les réceptions UE de véhicules, de systèmes, de composants et d'entités techniques distinctes ;

2° Les réceptions nationales par type de véhicules mentionnées à l'article R. 321-25 du code de la route, de systèmes, de composants et d'entités techniques distinctes ainsi que les dispositifs réceptionnés par agrément de prototype, notamment les dispositifs de conversion ;

3° Les réceptions de moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.

Article 6

Le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) est l'autorité compétente pour recevoir les signalements en cas de risque pour la sécurité, la santé ou l'environnement ou de non-conformité relatifs aux pièces et aux équipements non réceptionnés destinés aux véhicules, à l'exception des accessoires automobiles.

Article 7

L'information des autorités compétentes en matière de réception et de surveillance du marché est effectuée au moyen du formulaire figurant à l'annexe du présent arrêté, lequel est téléchargeable sur le site internet du ministère de la transition écologique :

https://www.ecologie.gouv.fr/homologation-des-vehicules.

Elle est transmise par courriel aux adresses suivantes :

- pour les cas visés à l'article 3 : à chacune des deux adresses suivantes :

[email protected] ;

[email protected] ;

- pour les cas visés à l'article 4 : [email protected] ;

- pour les cas visés à l'article 5 : [email protected].

Article 11

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française

Annexes

Article annexe-12

ANNEXE

MODÈLE DE FORMULAIRE DE NOTIFICATION DE CAMPAGNE DE RAPPEL

FORMULAIRE DE NOTIFICATION DE CAMPAGNE DE RAPPEL (produit non conforme ou présentant un risque)

Type de notification

- en jaune les cases avec liste de choix, - en blanc les cases à champ libre. - Formulaire disponible sous format Excel sur https://www.ecologie.gouv.fr/homologation-des-vehicules

Rubriques du formulaire proposé aux opérateurs économiques

1/ Informations générales

Nom de l'opérateur économique (1)

Adresse

Interlocuteur au sein de l'entreprise (nom, e-mail, téléphone)

2/ Identification du produit

Catégorie de produit (*)

Type de produit (*)

50 caractères maximum

Appellation commerciale des produits (*)

100 caractères maximum

Marque (*)

S'agit-il d'un produit destiné à un usage professionnel ? (2)

Numéro de réception des produits concernés par l'opération (*) / type et numéro du modèle pour les produits non réceptionnés (*)

200 caractères maximum

Période de fabrication ou numéro de lot pour les produits en ayant un (*)

200 caractères maximum

Code du rappel de l'opérateur économique ou code barre s'il existe (*)

48 caractères maximum

description du produit défaillant ayant conduit au lancement de la campagne de rappel (ex : airbags, amortisseur) (*)

Nombre total de produits concernés dans le monde

20 caractères maximum

3/ Réglementation applicable

déjà indiqué dans le numéro de réception du produit ou GPSD si produit non réceptionné

4/ Description du risque

Type de risque (*)

Niveau de risque à justifier par une analyse de risque (*) (3)(4)

Remède, actions correctives, description de l'intervention

4 000 caractères maximum

Description du risque (défauts techniques et conséquences) : description de l'anomalie, conditions de survenance et conséquences éventuelles (*)

4 000 caractères maximum

Norme technique non respectée (exemple règlements ONU ou normes ISO)

4 000 caractères maximum

Avez-vous connaissance d'accidents/incidents en lien avec le produit dans le monde ?

Si oui, indiquer la gravité

Si oui, indiquer le nombre d'accidents/incidents connus

Si oui, indiquer le contexte de l'accident/incident

Description et contexte des incidents/accidents survenus

250 caractères maximum

5/ Traçabilité

Pays d'origine (celui où a été délivrée la réception concernée) (*)

Nombre de produits concernés en FR

Nombre de produits concernés dans les autres pays (par pays)(*) (seule la liste des pays destinataires est rendue publique)

fournir un tableau Excel

Nom de l'opérateur économique

voir ligne 51

Adresse

Interlocuteur au sein de l'opérateur économique (nom, e-mail, téléphone)

Mode de contact des clients finaux des produits (par pays, avec copie des courriers envoyés)

Mode de contact des réseaux de distribution (par pays, avec copie des courriers envoyés)

Le produit est-il vendu en ligne ?

Si oui, commerçant en ligne

6/ Mesures correctives mises en place

Nom de l'opérateur économique prenant les mesures (5)

Type d'opérateur économique prenant les mesures (*)

Catégorie de mesures correctives (*)

Date de lancement de l'opération (par pays si différente)

fournir un tableau Excel si différente par pays

Objectif de fin de campagne (% et date, par pays si différent)

fournir un tableau Excel si différente par pays

Portée des mesures

L'opérateur économique a-t-il publié la mesure de rappel sur internet ?

Si oui, indiquer le lien internet

Informations complémentaires

Date

Signature du responsable identifié

(*) Il s'agit des données qui seront publiées sur https://ec.europa.eu/consumers/consumers_safety/safety_products/rapex/alerts/ par la Commission européenne.

(1) Dans le cas des RCE, il s'agit du constructeur qui est responsable de la réception (point 0.5 de la fiche de réception).

(2) Il s'agit de l'usage principal pour lequel le véhicule est conçu. si usage professionnel et privé répondre non

(3) Fonction Airbag et risques environnementaux doivent être considérés comme des risques graves.

(4) Présence d'un risque ne générant pas de rappel (fourniture d'une analyse de risque obligatoire). La cotation du risque doit être faite en phase avec : - les lignes directrices de la Commission européenne sur l'évaluation du risque https://ec.europa.eu/rag/#/screen/home - la décision (UE) 2019/417 du 8 novembre 2018 fixant les lignes directrices pour la gestion du système d'échange rapide d'informations de l'Union européenne - " RAPEX " - établi par l'article 12 de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits ainsi que de son système de notification https://eur-lex.europa.eu/eli/dec/2019/417/oj

(5) Ligne 7 ou éventuellement le mandataire (0.9 de la fiche de réception) pour les RC véhicules. Dans le cas des entités, cela peut être également le distributeur ou l'importateur.