Article 6
Le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) est l'autorité compétente pour recevoir les signalements en cas de risque pour la sécurité, la santé ou l'environnement ou de non-conformité relatifs aux pièces et aux équipements non réceptionnés destinés aux véhicules, à l'exception des accessoires automobiles.