Mes formationsMes favorisInscription gratuite

Arrêté du 13 février 2022 Article 2

Article 2

Les fonctionnaires et contractuels en contrat à durée indéterminée affectés à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de l'alimentation concernés par l'opération prévue à l'article 1er peuvent bénéficier : - de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ; - de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé. Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查