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La création de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture par fusion de la direction des affaires maritimes des ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer et de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de l'alimentation constitue une opération de restructuration ouvrant droit aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4.
Les fonctionnaires et contractuels en contrat à durée indéterminée affectés à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de l'alimentation concernés par l'opération prévue à l'article 1er peuvent bénéficier :
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, les agents bénéficient d'un accompagnement pour un projet de mobilité et d'un accès prioritaire à des actions de formation.
Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A, dont l'emploi est affecté par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er.
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 s'applique à compter du 1er mars 2022 et jusqu'au 1er mars 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 13 février 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000045272902
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