Décret n°2023-21 du 23 janvier 2023 Article 1

Article 1

Le décret du 1er octobre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) (articles 1er à 6) →

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