Décret n°2023-21 du 23 janvier 2023

• Numéro: 2023-21
• Date du texte: 23 janvier 2023
• Articles: 4

Article 1

Le décret du 1er octobre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 7

Le décret du 4 juillet 2018 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 14

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats dont la date de début d'exécution est postérieure au 31 décembre 2022.

Les contrats dont la date de début d'exécution est antérieure au 1er janvier 2023 sont régis par les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les contrats à durée déterminée dont l'exécution a débuté à compter du 1er août 2022 et qui sont encore en cours d'exécution au 1er janvier 2023, peuvent bénéficier des aides prévues au IV et V de l'article 3 du décret du 1er octobre 2019 dans sa version résultant du présent décret.

Article 15

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.