Mes favorisInscription gratuite

Décret n°2021-276 du 12 mars 2021 Article 6

Article 6

La prime est versée mensuellement à terme échu à ses bénéficiaires en fonction de l'échelon ou de l'indice de rémunération qu'ils détiennent. Le versement de l'indemnité suit les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du traitement principal.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查