Article 43
La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels (CCPAC) Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de l'UCA, y compris ceux exercent leurs fonctions au sein de Clermont Auvergne INP, et à l'exception de ceux dont Clermont Auvergne INP est employeur.