Décret n°2024-3 du 2 janvier 2024

• Numéro: 2024-3
• Date du texte: 2 janvier 2024
• Articles: 93

Article 2

Les statuts de l'" Université Clermont Auvergne ", annexés au présent décret, sont approuvés.

Article 3

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. D752-5

II. - Les missions de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand s'inscrivent dans la stratégie de l'Université Clermont Auvergne que l'école contribue à définir.

Le président de l'Université Clermont Auvergne est membre de droit du conseil d'administration de l'école au titre du c du II de l'article 3 du décret du 15 février 2018 susvisé. Il émet un avis sur chacune des candidatures aux fonctions de directeur de l'école dans les conditions fixées par l'article 65 des statuts de l'Université Clermont Auvergne.

Le budget de l'école est élaboré dans le respect de l'article 65 des statuts de l'Université Clermont Auvergne.

Article 5

Les mandats des conseils centraux en cours à la date de publication du décret vont jusqu'à leur terme.

Les personnels et usagers de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand sont électeurs et éligibles en cas d'élection partielle à l'un de ces conseils, organisée à compter de la date de publication du présent décret.

Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Préambule

La création de l'établissement public expérimental " Université Clermont Auvergne " répond à la volonté, partagée par l'ensemble des acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche du site Clermont Auvergne, de créer une grande université de formation et de recherche à dimension internationale, fortement connectée à son environnement territorial et au monde socio-économique.

Cette ambition et ces objectifs supposent une mutation institutionnelle profonde qui tire parti de l'ordonnance du 12 décembre 2018 afin :

-d'assurer au meilleur niveau de qualité les grandes missions de service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (formation initiale et continue ; recherche scientifique et technologique ; diffusion et valorisation de la recherche et de la culture scientifique ; orientation, réussite et insertion professionnelle des étudiants) ;

-de donner au site d'enseignement supérieur et de recherche de Clermont Auvergne une forte dimension internationale, par le rayonnement de ses activités, l'attractivité de ses formations et de ses centres de recherche, la mobilité des étudiants et des chercheurs et l'identification d'un certain nombre de pôles d'excellence visibles à l'échelle mondiale ;

-de favoriser la contribution du monde académique au développement social, économique et culturel des territoires sur lesquels il rayonne et de renforcer l'interface entre l'université et le monde socio-économique dans sa diversité.

Cette mutation institutionnelle comporte trois volets principaux :

-la création de l'Université Clermont Auvergne, établissement public expérimental, assurant à la fois un pilotage intégré de la stratégie de formation et de recherche et une gouvernance fluide et efficace ;

-la transformation de l'établissement SIGMA Clermont en établissement-composante, Institut national polytechnique " Clermont Auvergne INP ", regroupant les trois écoles d'ingénieurs du site relevant du MESRI (SIGMA Clermont, Polytech Clermont-Ferrand, ISIMA) au sein de l'établissement public expérimental UCA et affilié à l'IMT au travers d'un partenariat stratégique ;

-le renforcement de la coordination territoriale, portée par l'UCA, de manière à mobiliser l'ensemble des acteurs et des partenaires du site Clermont Auvergne autour d'un projet partagé.

La dynamique enclenchée par la création de l'EPE au 1er janvier 2021 se traduit notamment par l'intégration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand comme établissement-composante de l'UCA.

Article 1

Constitution et domaine d'activité

L'établissement public expérimental " Université Clermont Auvergne " (désigné UCA ci-après) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) expérimental régi par l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

A ce titre, l'université Clermont Auvergne créée par le décret n° 2016-1217 du 13 septembre 2016 constitue l'établissement public expérimental UCA, qui comprend deux " établissements-composantes " :

-l'Institut national polytechnique " Clermont Auvergne INP " (ci-après désigné Clermont Auvergne INP), disposant de la personnalité morale, issu de la transformation de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont ;

-l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand (ci-après désignée ENSACF), disposant de la personnalité morale.

L'UCA est pluridisciplinaire et comprend les quatre grands secteurs de formation mentionnés par l'article L. 712-4 du code de l'éducation, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé, ainsi que de l'architecture.

L'UCA a son siège 49, boulevard François-Mitterrand à Clermont-Ferrand.

L'UCA dispose de composantes et de services qui peuvent être implantés sur des lieux géographiques distincts du siège.

Elle est dotée d'un budget principal et de budgets annexes.

Article 2

Les missions

L'UCA contribue au service public de l'enseignement supérieur et met en œuvre les missions prévues à l'article L. 123-3 du code de l'éducation et à l'article L. 111-5 du code de recherche. Elle assure également des formations par apprentissage.

L'UCA assure également des missions de politique sociale. Elle met en place une politique d'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de la qualité de la vie au travail permettant d'offrir aux usagers et aux agents de l'université des services efficaces en matière de politique sociale, de logement étudiant, de transport, de santé, d'activités culturelles, sportives, sociales et associatives.

Article 3

Délivrance des grades et diplômes

L'UCA délivre les grades et diplômes nationaux pour lesquels elle a été accréditée par l'Etat. Elle délivre par ailleurs des diplômes qui lui sont propres et organise, sous sa responsabilité, des formations préparant à des examens ou à des concours.

Le président de l'UCA signe l'ensemble des diplômes délivrés au sein de l'établissement expérimental, sans exception.

Article 4

Signature des publications scientifiques

L'ensemble de la production scientifique réalisée au sein de l'UCA, incluant ses établissements-composantes, est revendiquée sous l'appellation commune " Université Clermont Auvergne " qui se décline sous la forme de la signature suivante : " Université Clermont Auvergne, établissement-composante le cas échéant, liste des tutelles ".

Article 5

Administration de l'UCA

L'UCA est gérée de façon démocratique et collégiale avec le concours de l'ensemble des agents de l'UCA, des agents de Clermont Auvergne INP, des agents de l'ENSACF, des agents affectés dans les structures de recherche de l'UCA, des usagers et de personnalités extérieures.

L'administration de l'UCA est assurée par :

1° Le président de l'UCA par ses décisions ;

2° Le directoire, tel que défini à l'article 17 par ses décisions et avis ;

3° Le conseil d'administration par ses délibérations ;

4° Le conseil de la recherche, le conseil de la formation et de la vie universitaire, et le conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs, tel que défini à l'article 32, par leurs délibérations et avis ;

5° Le conseil des directeurs de composantes et le conseil des directeurs d'unités de recherche, par leurs avis.

Par ses évaluations et ses recommandations, le comité d'orientation stratégique, tel que défini à l'article 39, contribue à la définition de la stratégie de l'université.

A l'exception du président de l'UCA, du directeur général de Clermont Auvergne INP et du directeur de l'ENSACF, aucun représentant élu des personnels et des usagers ne peut siéger dans plus d'un des conseils suivants :

1° Conseil d'administration (CA), conseil de la recherche (CR), conseil de la formation et de la vie universitaire (CFVU), conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs (CP2E) de l'UCA ;

2° Conseil d'administration (CA), conseil scientifique (CS), conseil des études et vie étudiante (CEVE) de Clermont Auvergne INP ;

3° Conseil d'administration (CA) et conseil pédagogique et scientifique (CPS) de l'ENSACF.

Article 6

L'élection du président

Le président de l'UCA est élu parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, en exercice dans l'établissement expérimental, ou tous autres personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation, sans condition de nationalité.

Le président de l'université est élu à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration de l'UCA. Si aucun candidat n'est élu après trois tours lors d'une même réunion du conseil, il est procédé à l'organisation d'une nouvelle réunion 8 jours après au plus tôt, 15 jours après au plus tard, selon les mêmes modalités, avec possibilité de nouvelles candidatures déposées au moins deux jours francs avant la nouvelle réunion.

Un membre du conseil d'administration ne pouvant pas assister à la séance électorale peut donner procuration dans les conditions prévues au règlement intérieur de l'UCA.

L'organisation et le dépouillement du scrutin incombent au bureau de vote, tel que constitué en début de séance.

La proclamation des résultats incombe au président de séance.

Le mandat du président de l'UCA, d'une durée de cinq ans, expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration. Il est renouvelable une fois.

Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat restant à courir. Les modalités de cette nouvelle élection sont les suivantes : le doyen d'âge, non candidat, des personnels élus au conseil d'administration est chargé de réunir les membres dudit conseil dans un délai de deux mois à compter de la date de cessation des fonctions du président alors en place. L'élection est acquise selon les mêmes conditions et les mêmes modalités que celles prévues aux deux premiers alinéas du présent article.

Article 7

Le régime d'incompatibilité

Les fonctions de président de l'UCA sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil de la recherche et du conseil de la formation et de la vie universitaire, de directeur d'institut ou de composante ou de toute autre structure interne de l'UCA, et avec celles de dirigeant exécutif de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'une de ses composantes ou structures internes.

Les incompatibilités s'apprécient à la date de prise de fonction de la personne élue.

Article 8

La vacance de la présidence

En cas d'empêchement temporaire du président, l'intérim des fonctions est assuré par le premier vice-président, en charge du pilotage et des moyens. L'intérim ne rend pas caduques les délégations de signature et de pouvoir accordées par le président.

En cas d'empêchement définitif du président en exercice, le premier vice-président expédie les affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau président conformément aux dispositions de l'article 6. Les responsables précédemment titulaires d'une délégation de signature ou de pouvoir du président ayant cessé ses fonctions restent compétents pour agir dans le cadre de cette délégation jusqu'à l'élection d'un nouveau président.

Article 9

Compétences du président

Le président assure la direction de l'UCA. A ce titre :

1° Le président de l'UCA préside le directoire, le conseil de la recherche et le conseil de la formation et de la vie universitaire. Il est assisté du vice-président de chaque conseil. En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé par le vice-président de chaque conseil et, en ce qui concerne le directoire, par le directeur général de Clermont Auvergne INP. Dans tous les cas, le président dispose d'une voix délibérative ;

2° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;

3° Il prépare et met en œuvre le contrat pluriannuel d'établissement incluant les volets concernant l'établissement-composante, et signe ce contrat ;

4° Il installe, sur proposition conjointe du conseil d'administration, du conseil de la recherche et du conseil de la formation et de la vie universitaire, une mission " égalité entre les femmes et les hommes " et présente chaque année un rapport d'exécution ;

5° Il soumet chaque année au conseil d'administration les orientations stratégiques définies par le directoire pour construire le budget et la campagne d'emploi sur l'ensemble de son périmètre, incluant donc les établissements-composantes ;

6° Il présente au conseil d'administration une synthèse des documents budgétaires de l'UCA et de ses établissements-composantes, s'appuyant sur les notes établies par les ordonnateurs de chaque établissement-composante, dans l'objectif de vérifier le respect des orientations stratégiques de l'établissement ;

7° Il veille à la mise en œuvre du schéma directeur du handicap, sur ses différents volets ;

8° En cas de non-respect de la stratégie de l'UCA en matière de recrutement, il peut soumettre à la validation au conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs le recrutement d'un enseignant, enseignant-chercheur et chercheur. Si ce recrutement concerne Clermont Auvergne INP ou l'ENSACF, le conseil siègera dans les conditions définies à l'article 34 ;

9° Il est membre de droit du conseil d'administration de Clermont Auvergne INP, du conseil d'administration de l'ENSACF, du conseil de l'IUT et du bureau de chaque institut prenant la forme d'un groupement de composante-à l'exception de la séance relative à la désignation du directeur d'institut, à laquelle il ne participe pas ;

10° Il émet un avis sur les propositions de nomination des directeurs d'instituts, formulées par les instances compétentes de chaque institut : conseil d'administration pour le directeur de l'INP, conseil d'IUT pour le directeur d'IUT, bureau pour les directeurs des instituts regroupements de composantes. Cet avis se fonde sur la cohérence du projet porté par le candidat proposé avec le projet global de l'établissement Cet avis est transmis à l'autorité en charge de la nomination du directeur d'institut ;

11° Il émet un avis sur la proposition de nomination du directeur de l'ENSACF avant transmission au ministère de tutelle. Cet avis se fonde sur la cohérence du projet porté par le candidat proposé avec le projet global de l'établissement ;

12° Il représente l'UCA à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, conclut les accords et les conventions de l'UCA ;

13° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'UCA ;

14° Il nomme les membres des jurys d'examens ; cette compétence peut être déléguée par le président aux directeurs des composantes de l'UCA ;

15° Il est responsable de l'organisation des élections aux différents conseils et commissions de l'UCA. Il est alors assisté d'un comité électoral consultatif ;

16° Pour les composantes, les unités de recherche et les services de l'UCA, il supervise, au titre du directoire, un dialogue annuel de gestion afin que soient arrêtés leurs objectifs et leurs moyens. Ce dialogue annuel est adossé au contrat d'objectifs et de moyens, négocié avec chaque institut lors de la première année du contrat d'établissement ;

17° Il a autorité sur l'ensemble des agents de l'UCA. Il affecte dans les différents services de l'UCA les agents BIATSS, employés par l'UCA. Aucune affectation d'un agent relevant de ces catégories de personnels ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé. Ces dispositions ne sont pas applicables à la première affectation des agents BIATSS recrutés par concours externe ou interne lorsque leurs statuts particuliers prévoient une période de stage ;

18° Il exerce, au nom de l'UCA, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par les statuts, la loi ou le règlement ;

19° Il est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par les articles R. 712-1 à R. 712-8 du code de l'éducation ;

20° Il est responsable de la sécurité dans l'enceinte de l'établissement et assure le suivi des recommandations de l'instance compétente en matière d'hygiène de sécurité et de conditions de travail permettant d'assurer la sécurité des personnels et des usagers accueillis dans les locaux ;

21° Il réunit les directeurs des établissements-composantes au moins trois fois par an, ainsi qu'à la demande de l'un d'entre eux. Ces réunions permettent notamment de partager les informations sur la manière dont les établissements-composantes déploient la stratégie générale de l'établissement.

Article 10

Délégation de signature

Le président peut déléguer sa signature aux membres du directoire, au directeur général des services et à tout agent placé sous son autorité désigné pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'une composante ou d'une unité de recherche. Il peut également déléguer sa signature au directeur général de Clermont Auvergne INP et au directeur de l'ENSACF.

Article 11

Délégation de pouvoir

Le président peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'une composante ou d'une unité de recherche. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité.

Article 12

Les vice-présidents statutaires

Sur proposition du président de l'UCA, le premier vice-président, chargé du pilotage et des moyens, le vice-président chargé de la recherche et le vice-président chargé de la formation sont élus, respectivement, par les membres du conseil d'administration, par les membres du conseil de la recherche et par les membres du conseil de la formation et de la vie universitaire, parmi les enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs remplissant les conditions pour être électeur ou électrice aux conseils centraux de l'UCA.

L'élection de ces trois vice-présidents est acquise à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés.

Le mandat de ces vice-présidents élus prend fin au plus tard à la date d'élection d'un nouveau président de l'UCA. Le président, avant l'échéance de son mandat, peut toutefois proposer aux conseils de mettre fin aux fonctions d'un vice-président.

En cas de vacance du siège d'un de ces vice-présidents, constatée par le président de l'UCA, il est procédé, pour la durée du mandat restant à courir, à une nouvelle élection dans les conditions fixées au présent article.

Article 13

Les vice-présidents fonctionnels

Des vice-présidents fonctionnels assistent les vice-présidents statutaires sur un champ d'action défini. Ils sont proposés par le président de l'UCA après approbation du directoire, parmi les personnels remplissant les conditions pour être électeur ou électrice aux conseils centraux de l'UCA.

Cette proposition est soumise à l'approbation du conseil d'administration.

Le mandat des vice-présidents fonctionnels prend fin au plus tard à la date d'élection d'un nouveau président. Le président peut toutefois décider de mettre fin aux fonctions d'un vice-président fonctionnel avant l'échéance de son propre mandat.

En cas de vacance du siège d'un vice-président fonctionnel, constatée par le président de l'UCA, ce dernier peut procéder, pour la durée du mandat restant à courir, à une nouvelle désignation dans les conditions fixées au présent article.

Article 14

Le régime d'incompatibilité

Les fonctions de vice-président sont incompatibles avec celles de directeur d'institut, de composante, de structure de recherche ou de service de l'UCA.

Les incompatibilités s'apprécient à la date de prise de fonction de la personne désignée

Article 15

Le vice-président étudiant

Le vice-président étudiant est élu par les membres du conseil de la recherche et du conseil de la formation et de la vie universitaire parmi les représentants titulaires des usagers membres des conseils centraux de l'UCA.

L'élection du vice-président étudiant est organisée, après appel à candidatures, lors de la réunion conjointe du conseil de la recherche et du conseil de la formation et de la vie universitaire, au suffrage direct à un tour et par vote à bulletin secret.

L'élection du vice-président étudiant est acquise à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés.

Son mandat expire à l'échéance du mandat des représentants des usagers du conseil dont il est membre.

En cas de vacance du siège du vice-président étudiant, constatée par le président de l'UCA, il est procédé, pour la durée du mandat restant à courir, à une nouvelle élection dans les conditions fixées au présent article.

Article 16

Les chargés de mission

Le président et les vice-présidents peuvent être assistés en tant que de besoin de chargés de mission. Après approbation du directoire, ces derniers sont nommés par le président qui en informe le conseil d'administration. Leurs fonctions prennent fin au plus tard à la date d'une nouvelle élection d'un nouveau président. Toutefois, le président peut à tout moment mettre fin à leur fonction.

Article 17

Composition du directoire

Le directoire est composé :

1° Du président de l'UCA ;

2° Des directeurs des six instituts ou de leur représentant ;

3° Des vice-présidents statutaires de l'UCA ;

4° Du vice-président étudiant de l'UCA ;

5° Du représentant du Club d'entreprises de l'UCA, issu du monde socio-économique.

Le directeur général des services de l'UCA, le directeur de l'ENSACF, ou leur représentant, sont membres du directoire, avec voix consultative.

Article 18

Missions du directoire

Le directoire est l'organe de pilotage de l'université, en charge des réflexions stratégiques et prospectives.

Il prépare, par ses avis, les délibérations du conseil d'administration, du conseil de la recherche et du conseil de la formation et de la vie universitaire, notamment concernant :

1° La définition et le suivi du projet d'établissement et de la contractualisation de l'établissement avec les différents organismes financeurs. A ce titre, il prépare avec chaque institut un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), sur lequel il émet un avis avant son approbation par le conseil d'administration, et à partir duquel sont effectués chaque année le dialogue budgétaire et la campagne d'emplois ;

2° La définition de la stratégie de l'établissement en matière de recherche, de formation et de vie étudiante ;

3° La définition de la stratégie de l'établissement en matière de politique des ressources humaines, politique immobilière, politique internationale, politique informatique ;

4° La définition des critères d'allocation des moyens humains et financiers ;

5° L'élaboration de la lettre d'orientation budgétaire (LOB) annuelle et de la lettre d'orientation annuelle en matière de ressources humaines (LORH) sur l'ensemble du périmètre de l'UCA ;

6° L'approbation de la note présentant la synthèse des documents budgétaires de l'UCA et de ses établissements-composantes prévue au 6° de l'article 9 ;

7° L'affectation et le profil des emplois au sein de l'ensemble des instituts et des directions centrales de l'établissement, à l'issue du dialogue annuel de gestion et conformément aux orientations du CPOM et de la lettre annuelle d'orientation en matière de ressources humaines (LORH) ;

8° La répartition des moyens financiers liés aux programmes PIA et à la politique d'investissement ;

Le directoire peut demander l'inscription de tout sujet à l'ordre du jour du CR ou du CFVU.

Le directoire est également chargé de :

1° Garantir le développement équilibré des différents instituts, en cohérence avec la mise en œuvre de la politique d'établissement ;

2° Veiller au bon déploiement de la stratégie de l'établissement ;

3° S'assurer de la conformité des décisions des instituts aux orientations stratégiques de l'UCA ;

4° Emettre un avis sur la cohérence des projets de délibération budgétaire des établissements-composantes avec la stratégie budgétaire de l'UCA ;

5° Favoriser les transversalités ;

6° D'intervenir dans la procédure de résolution des conflits entre le président de l'UCA, ou l'une des instances de l'UCA, et les directeurs des établissements-composantes, ou l'une de leurs instances, selon les modalités définies par les articles 59 et 67.

Il délibère notamment sur les points suivants, sur un périmètre excluant les établissements-composantes :

1° les décisions modificatives de budget, dans la limite de 5 % des crédits ouverts et votés au budget initial de l'année budgétaire en cours. Le budget rectificatif est communiqué au recteur. Il est porté à la connaissance du conseil d'administration lors de sa prochaine séance ;

2° Les statuts des services communs et généraux ;

3° Le cadrage des règlements intérieurs des structures internes ;

4° La création de missions, commissions cellules ;

5° La création de groupes de travail ;

6° L'approbation des missions des vice-présidents et chargés de mission ;

7° La politique d'accueil des enseignants étrangers dans les composantes et laboratoires ;

8° Les conditions et modalités de remboursement des frais d'hébergement, taux de remboursement ;

9° Les candidatures et adhésions à des GIP ;

10° La déclaration d'inutilité d'anciens bâtiments ;

11° L'adoption du plan de formation ;

12° Les fermetures administratives.

Le directoire bénéficie également des attributions qui lui sont déléguées par le conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article 25.

Article 19

Fonctionnement du directoire

Le directoire se réunit au moins deux fois par mois à l'initiative et sous la présidence du président de l'UCA. Ses réunions donnent lieu à un relevé de conclusions diffusé au sein de l'établissement.

Ses avis sont réputés favorables dès lors que la majorité des deux-tiers des membres en exercice est obtenue.

Le président de l'UCA peut inviter toute personne dont la présence est utile au regard de l'ordre du jour.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, il est suppléé par le directeur général de Clermont Auvergne INP.

Article 20

Missions du directoire élargi

Le pilotage de la coordination territoriale, portée par l'UCA, est assuré par le directoire siégeant en formation élargie.

Cette formation a notamment pour mission :

1° De coordonner l'action et la réflexion stratégique des différents établissements associés à l'UCA dans le cadre de la politique de site ;

2° De proposer aux instances de l'université et des établissements membres de la coordination territoriale des projets de délibérations sur les différents volets partagés dans le cadre de la politique de site ;

3° De définir et d'adopter les orientations stratégiques applicables aux services mutualisés dans le cadre de la coordination territoriale ;

4° D'adopter les statuts et règlements intérieurs des services mutualisés.

Article 21

Composition du directoire élargi

Le directoire réuni en formation élargie rassemble les membres du directoire, le directeur de l'initiative CAP20-25 ainsi que les représentants des établissements associés à l'UCA, à savoir :

1° Les organismes nationaux de recherche : CNRS, INRAE, INSERM ;

2° Les établissements d'enseignement supérieur : VetAgroSup, AgroParisTech, ESC Clermont, Ecole supérieure d'art de Clermont métropole ;

3° Les établissements de santé : CHU de Clermont-Ferrand et CLCC " Jean Perrin " ;

4° Les représentants du monde socio-économique : Michelin, Limagrain, FERDI ;

5° Le CROUS Clermont-Auvergne.

Le directeur de l'ENSCAF a voix délibérative lorsque le directoire siège en formation élargie.

Article 22

Fonctionnement du directoire élargi

Le directoire élargi se réunit au moins six fois par an à l'initiative et sous la présidence du président de l'UCA. Ses réunions donnent lieu à un relevé de conclusions diffusé auprès de l'ensemble de ses membres.

Il prend ses décisions à la majorité des deux-tiers des membres en exercice.

La président de l'UCA peut inviter toute personne dont la présence est utile au regard de l'ordre du jour.

Article 23

Composition du conseil d'administration

Le conseil d'administration comprend trente-neuf membres ainsi répartis :

1° Douze représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'UCA ou son établissement-composante, dont :

A. Six professeurs des universités et personnels assimilés ;

B. Six enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés ne relevant pas du collège A ;

2° Six représentants des personnels BIATSS, en exercice dans l'UCA ou ses établissements-composantes ;

3° Six représentants des usagers et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits à l'UCA ou ses établissements-composantes, et autant de suppléants ;

4° Six représentants des partenaires académiques impliqués dans la coordination territoriale, et autant de suppléants, dont :

- un représentant du CNRS ;

- un représentant de l'INRAE ;

- un représentant de l'INSERM ;

- un représentant du CHU de Clermont-Ferrand ;

- un représentant d'un établissement d'enseignement supérieur externe à l'UCA et membres de la coordination territoriale, désigné par le directoire élargi à la majorité absolue de ses membres ;

- le CROUS Clermont Auvergne ;

5° Deux représentants des collectivités territoriales, et autant de suppléants dont :

- un représentant du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes ;

- un représentant de Clermont Auvergne Métropole ;

6° Six représentants de l'environnement socio-économique de l'université, et autant de suppléants, désignés par les membres élus et les représentants des partenaires académiques et des collectivités territoriales après appel public à candidatures, dont :

- un dirigeant d'une entreprise de plus de 500 salariés ;

- deux dirigeants d'une PME-TPE ;

- un représentant d'une organisation économique ou professionnelle ;

- un représentant d'une organisation de salariés ;

- un responsable du monde associatif ou culturel.

Le mandat initial des membres du conseil d'administration est d'une durée de cinq ans, à l'exception des représentants des usagers, dont le mandat est de trente mois renouvelable, et débute à la date de la première réunion convoquée pour élire le président de l'université.

Le président de l'UCA, le directeur général de Clermont Auvergne INP et le directeur de l'ENSACF, s'ils n'en sont pas déjà membres élus, sont membres de droit du conseil d'administration, dont l'effectif est alors augmenté d'une à trois unités le cas échéant.

Les membres du directoire et le président du conseil d'orientation stratégique sont invités permanents au conseil d'administration, au même titre que le directeur général des services et l'agent comptable, qui ont voix consultative. Le recteur de région académique est également invité permanent.

Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an.

La présidence du conseil d'administration est assurée par l'un des six membres représentant l'environnement socio-économique, élu à la majorité simple, par l'ensemble des membres en exercice du conseil d'administration sur proposition du directoire. La séance au cours de laquelle est organisée cette élection est présidée par le doyen d'âge parmi les membres élus. En cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil d'administration, ses fonctions sont assurées par le président de l'UCA.

Le président du conseil d'administration convoque les conseils et en fixe l'ordre du jour, sur proposition du directoire. Il anime les débats du conseil et veille à la bonne exécution des délibérations du conseil d'administration.

Article 24

Modalités d'élection des membres du conseil d'administration

Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2°, et 3° de l'article 23 sont élus dans les conditions fixées aux articles L. 719-1 et L. 719-2 et D. 719-1 et suivants du code de l'éducation, sous réserve des dérogations prévues aux présents statuts.

Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, et des représentants des usagers, chaque liste assure la représentation des six instituts de l'UCA et respecte l'obligation d'alternance des candidats femmes et hommes sur les listes de candidats.

Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, il est attribué dans chacun des collèges deux sièges à la liste qui a obtenu le plus de voix. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

Article 25

Compétences du conseil d'administration

Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement. A ce titre, il est l'instance compétente notamment pour :

1° Approuver le contrat d'établissement de l'UCA incluant le volet spécifique concernant les établissements-composantes ;

2° Approuver les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) établis avec chaque institut ;

3° Approuver la lettre d'orientation budgétaire annuelle, élaborée par le directoire, qui établit une stratégie et des orientations pour la constitution des budgets, incluant ceux des établissements-composantes ;

4° Approuver la lettre annuelle d'orientation en matière de ressources humaines, élaborée par le directoire, portant sur l'ensemble du périmètre de l'UCA, dont les établissements-composantes ;

5° Adopter le budget et le compte financier de l'UCA ;

6°Appouver la conformité des orientations stratégiques portées par les délibérations budgétaires des établissements-composantes à la stratégie et aux orientations de l'UCA, définies par le directoire et approuvées par le conseil d'administration de l'UCA. En cas de refus d'approbation, la procédure définie à l'article 60 est mise en œuvre ;

7° Adopter la politique de site telle que proposée par le directoire siégeant en formation élargie ;

8° Déterminer la stratégie de l'UCA, définir et valider le cadre et les règles du pilotage des moyens humains et financiers au service de cette stratégie ;

9° Adopter le règlement intérieur de l'UCA ;

10° Adopter la campagne d'emplois titulaires de l'UCA, incluant celle de Clermont Auvergne INP et de l'ENSACF, après avis du directoire et vote des conseils d'administrations de Clermont Auvergne INP et de l'ENSACF sur leur périmètre ;

11° Approuver le rapport annuel d'activité, comprenant un bilan et un projet, ainsi que le bilan social ;

12° Approuver les créations, suppressions et modifications d'instituts et de composantes de l'UCA hors établissements-composantes ;

13° Elire le président de l'UCA et le premier vice-président, chargé du pilotage et des moyens, et approuver les propositions de nomination du directoire concernant les vice-présidents fonctionnels ;

14° Délibérer sur toutes les questions que lui soumet le directoire. Il délibère sur tout point dont l'inscription à l'ordre du jour aura été demandée, dix jours au moins avant la séance, par au moins un tiers de ses membres en exercice ;

15° Approuver les accords et conventions signés par le président de l'UCA, et sous réserves des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12, l'acceptation de dons et legs les acquisitions et cessions immobilières ;

16° Autoriser le président à engager toute action en justice ;

17° Adopter le schéma pluriannuel en matière de politique du handicap ;

18° Adopter le plan d'action pluriannuels en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

Il reçoit communication de la note de synthèse des documents budgétaires de l'UCA et des établissements-composantes prévue au 6° de l'article 9 et à l'article 18.

Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions, listées par les présents statuts ou confiées par une loi ou un règlement, au président, au directoire, au conseil de la recherche, au conseil de la formation et de la vie universitaire, et au conseil des enseignants et enseignants-chercheurs, à l'exception de celles mentionnées au 1° à 13°.

Article 26

Composition du conseil de la recherche

Le conseil de la recherche comprend quarante-trois membres ainsi répartis :

1° Quatorze représentants des professeurs des universités et personnels assimilés ;

2° Quatorze représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés ne relevant pas du collège 1 ;

3° Cinq représentants des personnels BIATSS, en exercice dans l'UCA ou ses établissements-composantes ;

4° Cinq représentants des doctorants inscrits à l'UCA ou ses établissements-composantes en formation initiale ou continue, et autant de suppléants ;

5° Cinq personnalités extérieures et autant de suppléants, dont :

- 1 représentant du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes ;

- 1 représentant du CHU de Clermont-Ferrand ;

- 1 personnalité, désignée à titre personnel, représentant le monde socio-économique ;

- 1 personnalité, désignée à titre personnel, issue d'un organisme de recherche ;

- 1 personnalité, désignée à titre personnel, en raison de ses compétences dans les domaines scientifique, technique, industriel, économique ou pédagogique.

Les personnalités appelées à siéger à titre personnel doivent avoir une forte expérience internationale.

Elles sont proposées par le directoire et validées par le conseil de la recherche.

Le président de l'UCA et le directeur général de Clermont Auvergne INP, ou leur représentant, s'ils n'en sont pas déjà membres élus, sont membres de droit du conseil de la recherche, dont l'effectif est alors augmenté d'une ou de deux unités le cas échéant.

Article 27

Modalités d'élection des membres du conseil de la recherche

Les membres du conseil de la recherche mentionnée aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 26 sont élus dans les conditions fixées par l'article 35 et l'article 36 et le règlement intérieur de l'UCA.

Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés, chaque liste de candidats doit assurer la représentation de chacun des six instituts, en présentant au moins un candidat par institut parmi les six premiers candidats - et un deuxième candidat par institut pour la suite de la liste. Lorsque la répartition des sièges entre les listes, au sein de chacun des deux collèges d'enseignants-chercheurs, n'aboutit pas à l'élection d'au moins deux candidats représentant Clermont Auvergne INP, le dernier siège revenant à un candidat d'un autre institut est attribué au candidat suivant qui, sur la même liste, représente Clermont Auvergne INP.

Article 28

Compétences du conseil de la recherche

Le conseil de la recherche assure l'ensemble des missions prévues par le II de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation ainsi que les missions qui lui sont déléguées par délibération du conseil d'administration, conformément à l'article 25.

Il délibère sur les questions relatives à la politique scientifique de l'UCA et notamment sur :

1° La répartition des crédits affectés aux entités et actions de recherche ;

2° La labellisation des unités de recherche ;

3° L'attribution de l'éméritat hors établissements-composantes ;

4° Les modalités internes de mise en œuvre de la procédure relative à l'inscription à une HDR ;

5° Cadrage de la prime d'encadrement doctoral et de recherche (PEDR).

Il est présidé par le président de l'UCA ou, en son absence, par le vice-président en charge de la recherche.

Il peut siéger de façon conjointe avec le conseil de la formation et de la vie universitaire, sous la présidence du président de l'UCA, pour examiner notamment les points relatifs à l'articulation entre les stratégies de formation et de recherche, à la politique du doctorat (organisation des études doctorales, validation de la charte du doctorat, règlements intérieurs des écoles doctorales) et pour désigner le VP étudiant ainsi que les membres des sections disciplinaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers de l'UCA. Cette formation est présidée par le président de l'UCA ou, en son absence, par le vice-président en charge de la recherche ou par le vice-président en charge des formations.

Article 29

Composition du conseil de la formation et de la vie universitaire

Le conseil de la formation et de la vie universitaire comprend quarante et un membres ainsi répartis :

1° Huit représentants des professeurs des universités et personnels assimilés ;

2° Huit représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés ne relevant pas du collège 1 ;

3° Seize représentants, et autant de suppléants, des usagers et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits à l'UCA ou ses établissements-composantes, dont :

- 4 représentants de l'institut LLSHS ;

- 3 représentants de l'institut DEM ;

- 4 représentants de l'institut SVSAE ;

- 1 représentant de l'institut Sciences ;

- 2 représentants de l'institut IUT ;

- 2 représentants de Clermont Auvergne INP ;

4° Quatre représentants des personnels BIATSS, en exercice dans l'UCA ou ses établissements-composantes ;

5° Cinq personnalités extérieures, et autant de suppléants, dont :

- 1 représentant des services du rectorat (CSAIO, DAFPIC…) ;

- 1 représentant d'une collectivité territoriale ;

- 1 personnalité, désignée à titre personnel, diplômée de l'UCA ;

- 1 personnalité, désignée à titre personnel, représentant le monde socio-économique ;

- 1 personnalité, désignée à titre personnel en raison de ses compétences dans les domaines scientifique, technique, industriel, économique ou pédagogique.

Le choix de la collectivité territoriale et la désignation des personnalités appelées à siéger à titre personnel sont proposées par le directoire et validées par les membres élus du CFVU.

Le président de l'UCA et le directeur général de Clermont Auvergne INP, ou leur représentant, s'ils n'en sont pas déjà membres élus, sont membres de droit du CFVU, dont l'effectif est alors augmenté d'une ou de deux unités le cas échéant.

Article 30

Modalités d'élection des membres du conseil de la formation et de la vie universitaire

Les membres du conseil de la formation et de la vie universitaire mentionnés au 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 29 sont élus dans les conditions fixées par l'article 35 et l'article 36 et le règlement intérieur de l'UCA.

Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés, chaque liste de candidats doit assurer la représentation de chacun des six instituts, en présentant au moins un candidat par institut parmi les six premiers candidats.

Lorsque la répartition des sièges entre les listes, au sein de chacun des deux collèges d'enseignants-chercheurs, n'aboutit pas à l'élection d'au moins un candidat représentant Clermont Auvergne INP, le dernier siège revenant à un candidat d'un autre institut est attribué au candidat suivant qui, sur la même liste, représente Clermont Auvergne INP.

Article 31

Compétences du conseil de la formation et de la vie universitaire

Le conseil de la formation et de la vie universitaire assure l'ensemble des missions prévues par le I de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, ainsi que des missions qui lui sont déléguées par délibération du conseil d'administration, conformément à l'article 25.

Il délibère sur les questions relatives à la politique de l'UCA en matière de formations, de pédagogie et de vie étudiante et universitaire.

Cela recouvre notamment les compétences suivantes, relatives aux formations pour lesquelles l'UCA est accréditée :

1° Les parcours de formation :

- création et fermeture de parcours dans une mention ;

- modification d'intitulé de parcours dans une mention ;

- création, fermeture, changement d'intitulé dans une mention ;

2° Les diplômes d'université : création, renouvellement, modification ;

3° Les capacités d'accueil et critères d'examen des candidatures d'entrée en premier cycle ;

4° Les capacités d'accueil et critères d'examen des vœux, et les modalités d'accès spécifiques aux formations en master ;

5° Les capacités d'accueil et règles de classement en 2e année des études de santé et paramédicales ;

6° La définition des règles relatives aux études, aux stages et à l'évaluation des connaissances et des compétences ;

7° Les procédures relatives à la VAE/VES/VAP ;

8° La répartition des crédits et attribution des subventions du fonds social de solidarité et de développement des initiatives étudiantes (FSDIE), dont le FSDIE social, et de la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC) actions transverses ;

9° Les modalités internes de mise en œuvre de la procédure d'exonération des droits de scolarité ;

10° Les critères de remboursement des droits de scolarité ;

11° La carte SHBN ;

12° Le schéma directeur de la vie étudiante ;

13° Les dispositifs étudiants : césure, RSE, statuts spécifiques, : artistes, SHBN, sapeurs-pompiers… ;

14° Les bornes de l'année universitaire et le calendrier pédagogique, les calendriers universitaires des composantes ;

15° La mise en œuvre opérationnelle des réformes nationales ;

16° Le cadrage des adaptations pédagogiques aux situations exceptionnelles ;

17° La mise en place d'un processus qualité des formations ;

18° Avis sur les principes généraux de la valorisation de l'encadrement des stages.

Il est présidé par le président de l'université ou, en son absence, par le vice-président en charge des formations.

Il peut siéger de façon conjointe avec le conseil de la recherche, sous la présidence du président de l'UCA, pour examiner notamment les points relatifs à l'articulation entre les stratégies de formation et de recherche, à la politique du doctorat (organisation des études doctorales, validation de la charte du doctorat, règlements intérieurs des écoles doctorales) et pour désigner le VP étudiant ainsi que les membres des sections disciplinaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers de l'UCA. Cette formation est présidée par le président de l'UCA ou, en son absence, par le vice-président en charge de la recherche ou par le vice-président en charge des formations.

Article 32

Composition du conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs

Le conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs de l'UCA comprend trente-deux membres ainsi répartis :

1° Treize représentants des professeurs des universités et personnels assimilés, dont :

- 3 représentants de l'institut LLSHS ;

- 1 représentant de l'institut DEM ;

- 4 représentants de l'institut SVSAE ;

- 2 représentants de l'institut Sciences ;

- 2 représentants de l'IUT ;

- 1 représentant des personnels de Clermont Auvergne INP dont l'UCA est employeur ;

2° Treize représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés ne relevant pas du collège 1, dont :

- 3 représentants de l'institut LLSHS ;

- 2 représentants de l'institut DEM ;

- 3 représentants de l'institut SVSAE ;

- 2 représentants de l'institut Sciences ;

- 2 représentants de l'IUT ;

- 1 représentant des personnels de Clermont Auvergne INP dont l'UCA est employeur ;

3° Six représentants des enseignants des 1er et 2nd degrés dont l'UCA est employeur : 1 représentant par institut.

Le conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs de l'UCA est présidé par le président de l'UCA ou, si ce dernier n'est pas professeur des universités, par un professeur des universités choisi par le directoire parmi les représentants élus du CP2E.

En cas d'absence, le président du CP2E est suppléé par un professeur des universités choisi par le directoire parmi les représentants élus du CP2E.

Article 33

Modalités d'élection des membres du conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs

Les membres du conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs sont élus dans les conditions fixées par l'article 35 et l'article 36 et le règlement intérieur de l'UCA.

Article 34

Compétences du conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs

Pour les personnels dont l'UCA est employeur, le conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs de l'UCA assure les missions prévues au IV de l'article L. 712-6-1 et à l'article L. 952-6 du code de l'éducation, ainsi que les missions qui lui sont déléguées par délibération du CA, conformément aux dispositions de l'article 25. Il est également l'instance compétente pour :

1° La qualification à donner aux emplois d'enseignant et d'enseignant-chercheur mis au recrutement par l'UCA employeur, après avis exprimé par le CR et le CFVU réunis en formation conjointe ;

2° L'adoption de la politique indemnitaire des enseignants et enseignants-chercheurs, notamment RIPEC, PCA, PRP, référentiel (cadrage et attributions individuelles), pour lesquels l'UCA est employeur ;

3° L'adoption de la valorisation de l'encadrement des stages, après avis du CFVU sur les principes généraux pour les formations pour lesquelles l'UCA est accréditée ;

4° La définition de la politique de mobilité, interne et externe, pour les enseignants et les enseignants-chercheurs pour le périmètre UCA employeur.

Il est compétent pour l'ensemble des agents enseignants et enseignants-chercheurs de l'UCA, y compris ceux qui exercent leurs fonctions au sein de Clermont Auvergne INP en position normale d'activité et à l'exception de ceux dont Clermont Auvergne INP est employeur.

Dans ce périmètre, il :

1° Fixe les principes de création des comités de sélection ;

2° Délibère sur la constitution, la composition et la désignation des présidents et vice-présidents des comités de sélections, les recrutements et les promotions ;

3° Délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs ;

4° Délibère sur le recrutement des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs dans une situation donnant droit au bénéfice de la procédure spécifique mise en place au profit des personnels handicapés ou des personnels éloignés de leur conjoint ou partenaire de PACS sur des postes ;

5° Délibère, conformément aux orientations globales définies par le conseil d'administration après avis du directoire, sur les délégations, détachement et congé pour recherches, ou conversions thématiques des enseignants-chercheurs ; congé pour projet pédagogique des enseignants et enseignants-chercheurs ; le recrutement des enseignants associés ; le recrutement des professeurs invités ;

6° Emet un avis sur le recrutement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche.

Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des agents recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, aucune affectation d'un candidat à un emploi d'enseignant-chercheur hors établissements-composantes ne peut être prononcée si le conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs de l'UCA, réuni en formation restreinte aux enseignants-chercheurs, émet un avis défavorable motivé.

Sur saisine du président de l'UCA, le conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs, siégeant conjointement avec les membres du CA restreint de Clermont Auvergne INP, se prononce sur la conformité à la stratégie de l'établissement du recrutement à Clermont Auvergne INP d'un enseignant, enseignant-chercheur et chercheur.

Article 35

Modalités d'élection

Les membres des conseils centraux de l'UCA (CA, CR, CFVU, CP2E) sont élus dans les conditions fixées par les articles L. 719-1 et L. 719-2 du code de l'éducation et les articles D. 719-7 à D. 719-40 du code de l'éducation, sauf disposition expresse prévue par les présents statuts.

Le corps électoral est défini de la manière suivante :

Tous les agents et usagers de l'UCA, tous les agents et usagers de Clermont Auvergne INP, tous les agents et usagers de l'ENSACF et tous les agents des organismes de recherche affectés à une unité de recherche dont l'UCA est cotutelle sont électeurs et éligibles aux instances de l'UCA, dans leur collège respectif.

Les membres des conseils centraux, en dehors des personnalités extérieures, du président de l'UCA, du directeur général de Clermont Auvergne INP et du directeur de l'ENSACF sont élus au scrutin secret par collèges distincts et au suffrage direct.

Le renouvellement des mandats intervient tous les cinq ans, sauf pour les représentants étudiants dont le mandat est de trente mois.

En cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir selon des modalités fixées par les présents statuts.

Les listes électorales sont arrêtées 7 jours francs avant la date prévue pour les élections et ne peuvent plus être modifiées Les listes électorales sont affichées par voie électronique, via l'intranet et l'ENT de l'établissement.

Les procurations, lorsque le mode de scrutin l'autorise, peuvent être établies jusqu'à trois jours francs avant le jour du scrutin.

Lorsque le siège d'un représentant des personnels, devenu vacant, ne peut être pourvu en faisant appel aux suivants de listes, et si cette vacance intervient dans les six mois précédant l'échéance du mandat restant à courir, il n'est pas procédé à un renouvellement partiel : le président de l'université sollicite alors le mandataire de la liste concernée afin qu'il désigne un remplaçant.

Lorsque le siège d'un représentant titulaire des usagers, devenu vacant, ne peut être pourvu en faisant appel à son suppléant, puis aux suivants de listes, et si cette vacance intervient dans les six mois précédant l'échéance du mandat restant à courir, il n'est pas procédé à un renouvellement partiel : le président de l'université sollicité alors le mandataire de la liste concernée afin qu'il désigne un couple de titulaire/suppléant remplaçant.

Pour l'élection des représentants des personnels (enseignants, enseignants-chercheurs et assimilés, BIATSS), les listes de candidats doivent être complètes et comporter au moins un candidat de plus que le nombre de sièges à pourvoir, y compris lorsqu'il n'y a qu'un seul siège à pourvoir.

La date limite pour le dépôt des listes de candidats, qui ne peut être antérieure de plus de vingt-cinq jours francs ni de moins de sept jours francs à la date du scrutin, est définie par la décision du président de l'université organisant les élections et prévue à l'article D. 719-3 du code de l'éducation. Le président de l'université vérifie l'éligibilité des candidats et constate l'éventuelle inéligibilité d'un candidat.

Le nombre de bureaux de vote et leurs horaires d'ouverture sont fixés par le président de l'université. Les assesseurs proposés par le président de l'université, le cas échéant, peuvent être choisis parmi les personnels administratifs de l'établissement.

Le président de l'université proclame les résultats du scrutin dans les cinq jours suivant la fin des opérations électorales. Les résultats du scrutin sont immédiatement affichés par voie électronique, sur le site internet de l'établissement.

Le vote par voie électronique est autorisé dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. La décision portant organisation des élections prévoit les adaptations nécessaires aux dispositions électorales fixées dans les présents statuts.

Article 36

Critères de rattachement aux instituts

Les enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs sont répartis entre les six instituts de l'UCA en fonction de leur composante ou, à défaut, de leur laboratoire d'affectation.

Les chercheurs affectés dans un laboratoire rattaché à plusieurs instituts déterminent leur rattachement à un seul institut.

Les usagers sont répartis entre les six instituts de l'UCA suivant leur inscription à titre principal.

Article 37

Les personnalités extérieures

L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les personnalités extérieures et qualifiées des conseils centraux ne peut être supérieur à un.

Le mandat des personnalités extérieures siégeant au sein des conseils centraux de l'UCA est de cinq ans à compter de l'installation des représentants élus des personnels de l'instance dans laquelle siège chacune des personnalités extérieures.

Les collectivités et organismes appelés à désigner un représentant au sein d'un conseil désignent conjointement un suppléant de même sexe. Ce représentant doit être distinct de celui désigné pour siéger dans tout autre conseil de l'UCA.

Article 38

Modalités de vote et de représentation

Pour chaque vote, le président de séance appelle les membres des conseils à se prononcer selon les trois seules modalités suivantes :

- abstention ou refus de prendre part au vote ;

- vote défavorable ;

- vote favorable.

Sauf disposition expresse contraire, les délibérations des conseils sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ou refus de prendre part au vote, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas pris en compte.

En cas d'absence, tout membre d'un conseil peut donner procuration écrite à un autre membre en exercice du même conseil :

Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations. Dans le cas où un mandataire est désigné par plus de deux mandants, il désigne les pouvoirs qu'il accepte. Nul n'est autorisé à se substituer au mandant pour désigner un mandataire.

Lorsque les textes ont prévu la désignation d'un suppléant, le membre titulaire et le membre suppléant peuvent établir une procuration. Toutefois, la procuration du membre titulaire est écartée en cas de présence du membre suppléant. En outre, en l'absence des membres titulaire et suppléant, la procuration du membre titulaire prime sur celle du membre suppléant.

Article 39

Le comité d'orientation stratégique (COS)

Le comité d'orientation stratégique est composé de cinq personnes extérieures à l'UCA, dont au moins 3 personnalités ayant une expérience internationale, choisies par le conseil d'administration de l'UCA, pour une durée de cinq ans, sur proposition du directoire, en fonction de leur connaissance de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Son président, désigné par le directoire, est invité permanent du conseil d'administration.

Le président de l'UCA et les directeurs des 6 instituts peuvent être invités au COS.

Le président du COS peut également inviter toute personne dont la présence lui parait utile en fonction de l'ordre du jour.

Indépendant des instances de l'université, il propose chaque année au directoire une analyse critique de la mise en œuvre du projet d'établissement et émet des recommandations en regard des grands objectifs de développement et d'internationalisation de l'UCA.

Article 40

Le comité social d'administration (CSA)

Il est institué, en application de l'article 6 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, un comité social d'administration de proximité dénommé CSA de l'UCA, compétent dans les matières et conditions fixées par le titre III du même décret pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement de l'UCA.

Article 41

Le congrès social

Un congrès social, rassemblant les membres de l'instance constituée à l'UCA à, Clermont Auvergne INP et à l'ENSACF au titre de l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation, se réunit au moins une fois par an. Il émet des avis sur des orientations communes en matière de politique de ressources humaines à l'échelle des établissements regroupés au sein de l'établissement public expérimental.

Article 42

La commission paritaire d'établissement (CPE)

Il est institué une commission paritaire d'établissement, compétente à l'égard des agents BIATSS de l'UCA, y compris ceux qui exercent leurs fonctions au sein de Clermont Auvergne INP en position normale d'activité, et à l'exception de ceux dont Clermont Auvergne INP est employeur. Sa composition et ses modalités de désignation sont fixées conformément à la réglementation en vigueur. Outre les compétences qui lui sont conférées en application de l'article L. 953-6 du code de l'éducation, la commission paritaire d'établissement est consultée sur les questions d'ordre individuel concernant ces agents. Le président de l'université instaure des groupes de travail avant d'établir ses propositions pour l'inscription sur une liste d'aptitude ainsi que pour un avancement de grade, soit au niveau académique, soit au niveau ministériel. Les groupes de travail seront constitués d'experts, nommés par le président, notamment parmi les membres de la CPE.

Article 43

La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels (CCPAC)

Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de l'UCA, y compris ceux exercent leurs fonctions au sein de Clermont Auvergne INP, et à l'exception de ceux dont Clermont Auvergne INP est employeur.

Article 44

Le conseil des directeurs de composantes (CDC)

Le conseil des directeurs de composantes est constitué des directeurs de l'ensemble des composantes de l'UCA, mentionnées à l'article 76, ou de leur représentant. Il est présidé par le président de l'UCA ou, en cas d'absence, par le premier vice-président ou le vice-président en charge des formations, selon l'ordre du jour. Les membres du directoire, ou leur représentant, y sont invités à titre permanent.

Sa compétence est consultative. Il participe à la préparation des dossiers à l'ordre du jour du CFVU et à leur mise en œuvre. Il contribue à la définition de la stratégie de formation de l'UCA et à sa mise en œuvre. Une question est inscrite à l'ordre du jour du CFVU dès lors qu'un quart des membres du conseil des directeurs de composantes en fait la demande.

Il se réunit au moins huit fois par an, sur convocation du président.

Article 45

Le conseil des directeurs d'unités de recherche (CDU)

Le conseil des directeurs d'unités est constitué des directeurs de l'ensemble des unités de recherche de l'UCA (unités propres - ex équipes d'accueil -, UMR, USR, UMS). Il est présidé par le président de l'UCA ou, en cas d'absence, par le vice-président en charge de la recherche. Les membres du directoire y sont invités à titre permanent, de même que les directeurs d'écoles doctorales et les responsables des fédérations de recherche.

Sa compétence est consultative. Il participe à la préparation des dossiers à l'ordre du jour du conseil de la recherche et à leur mise en œuvre. Il contribue à la définition de la stratégie scientifique de l'UCA et du site et à sa mise en œuvre. Une question est inscrite à l'ordre du jour du CR dès lors qu'un quart des membres du conseil des directeurs d'unités de recherche en fait la demande.

Il se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation du président.