Mes favorisInscription gratuite

Arrêté du 8 janvier 2024 Article 2

Article 2

I. - Les données à caractère personnel mentionnées au 1° de l'article 1er sont transmises à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, par les plateformes mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail, dans un délai maximal de quatorze jours calendaires à compter de la date mentionnée à la seconde phrase de l'article L. 7343-7 du code du travail. II. - Les données à caractère personnel mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article 1er sont transmises par les organisations candidates au scrutin. III. - Les données à caractère personnel mentionnées aux 3° et 6° de l'article 1er sont collectées directement auprès des personnes concernées.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查