Article 4
Pour siéger valablement, le comité parcours et carrière doit être composé de plus de la moitié de ses membres.
Arrêté du 8 janvier 2024 Article 4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.