annexe-8附則
ANNEXE II Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période demandée Date de fin de la période demandée Motivations de la décision Ardèche Saint-Vincent-de-Durfort Inondations et coulées de boue 23/10/2023 24/10/2023 Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'événement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. Aveyron Calmont Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 01/09/2022 01/11/2022 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain. Doubs Montbéliard Séismes 10/09/2022 10/09/2022 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Eure-et-Loir Gallardon Inondations et coulées de boue 09/12/2023 10/12/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Finistère Brest Vents cycloniques 01/11/2023 02/11/2023 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145 km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. Jura Éclans-Nenon Inondations et coulées de boue 13/09/2023 13/09/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Oise Velennes Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 14/02/2023 15/02/2023 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain. Saône-et-Loire Céron Inondations et coulées de boue 14/11/2023 16/11/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Haute-Savoie Bonneville Inondations et coulées de boue 18/09/2023 18/09/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Haute-Savoie Praz-sur-Arly Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 14/11/2023 14/11/2023 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux déplacés très limitée. Seine-Maritime Gommerville Inondations et coulées de boue 09/12/2023 09/12/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Vendée Longeville-sur-Mer Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 22/03/2021 16/12/2021 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres sont la conséquence de mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols. La commune a déjà été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de ce phénomène par l'arrêté n° IOME2226254A du 20.09.2022 publié au Journal officiel le 12.10.2022. Martinique Prêcheur (Le) Inondations et coulées de boue 21/10/2023 22/10/2023 Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'événement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.