Article 7
L'arrêté du 30 juillet 2012 susvisé est ainsi modifié : 1° et 2° A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 30 juillet 2012 Art. 1 3° Les annexes I, II, III, IV et V sont abrogées ; 4° Il est ajouté les annexes I, II, III, IV et V rédigées respectivement selon les dispositions figurant en annexe XVI, XVII, XVIII, XIX et XX du présent arrêté.