Mes favorisInscription gratuite

Décret n°2014-8 du 7 janvier 2014 Article 6

Article 6

Le renouvellement du détachement est réalisé en prenant en compte les résultats des évaluations effectuées pendant la période du détachement. A l'issue de chaque période de détachement, les personnels occupant un emploi fonctionnel régi par le présent décret remettent un bilan d'activités au directeur de l'établissement d'affectation qui le transmet, accompagné de son avis, au directeur général du Centre national de gestion.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Dispositions générales

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查