Mes favorisInscription gratuite

Arrêté du 10 avril 2025 Article 7

Article 7

Les visites intermédiaires permettent de s'assurer de l'absence de tout élément pouvant conduire à une inaptitude ou restriction d'aptitude. Lorsque ces visites sont réalisées par un professionnel de santé ou étudiant habilité, il peut, en fonction de l'état de santé ou des risques auxquels est exposé l'agent, solliciter sans délai la réalisation d'une visite médicale par un médecin du service d'incendie et de secours agréé à l'aptitude des sapeurs-pompiers. A l'issue des visites intermédiaires, une attestation de réalisation de la visite, comprenant les mentions prévues à l'annexe II, est établie.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Dispositions générales d'évaluation de l'état de santé et de détermination de l'aptitude

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查