Article 3
Les informations relatives aux modalités de paiement de la redevance sont communiquées par écrit par les autorités compétentes au plus tard au moment de la demande de délivrance des formalités.
Arrêté du 10 avril 2025 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.