Arrêté du 10 avril 2025

• Date du texte: 10 avril 2025
• Articles: 7

Article 1

Aux fins d'obtenir la délivrance des formalités de légalisation et d'apostille, les personnes physiques à l'origine des demandes de délivrance paient une redevance dont le montant hors taxe est fixé à :

- 10 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à trois actes ;

- 5 euros par acte à partir du quatrième acte.

Lorsque, à la demande des personnes physiques, les formalités sont délivrées dans un délai de 24 heures, le montant de la redevance est fixé à :

- 20 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à trois actes ;

- 10 euros par acte à partir du quatrième acte.

Article 2

Aux fins d'obtenir la délivrance des formalités de légalisation et d'apostille, les personnes morales à l'origine des demandes de délivrance paient une redevance dont le montant hors taxe est fixé à :

- 20 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à trois actes ;

- 10 euros par acte à partir du quatrième acte.

Lorsque, à la demande des personnes morales, les formalités sont délivrées dans un délai de 24 heures, le montant de la redevance est fixé à :

- 40 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à trois actes ;

- 20 euros par acte à partir du quatrième acte.

Article 3

Les informations relatives aux modalités de paiement de la redevance sont communiquées par écrit par les autorités compétentes au plus tard au moment de la demande de délivrance des formalités.

Article 4

La redevance est perçue par une structure dédiée rassemblant les autorités désignées en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2023 modifié portant désignation des présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, des établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional et de leurs délégués pour accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille.

Article 5

La redevance est acquittée lors de la délivrance du document apostillé ou légalisé.

Au montant de la redevance calculée en application des articles 1er et 2 du présent arrêté, peuvent s'ajouter des frais de réexpédition des actes envoyés par le demandeur si ce dernier n'a pas joint à son envoi une enveloppe préaffranchie ou si le montant du pré-affranchissement n'est pas suffisant. Ces frais de réexpédition sont calculés aux frais réels supportés par le conseil régional ou interrégional de notaires ou l'établissement d'utilité publique faisant fonction de conseil régional et sont plafonnés au montant de 5 euros hors taxe.

Si l'apostille ou la légalisation n'est pas délivrée, la redevance n'est pas perçue.

Article 6

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2025 pour la délivrance des formalités d'apostille et le 1er septembre 2025 pour la délivrance des formalités de légalisation.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.