Article 27
Les articles R. 6325-39, R. 6325-43 à R. 6325-46, R. 6325-48, R. 6325-48-1, R. 6325-49 à R. 6325-49-4, R. 6325-51, R. 6325-61 et R. 6325-62 du code des transports, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux contrats pluriannuels prévus par l'article L. 6325-2 du même code pour lesquels le dossier public de consultation prévu par l'article R. 6325-43 de ce code est publié après l'entrée en vigueur du présent décret. Les dispositions des articles R. 6327-2, R. 6327-2-1, R. 6327-2-2, R. 6327-3, R. 6327-4 et R. 6327-5, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux procédures de passation des contrats de concession portant sur l'exploitation d'un aérodrome appartenant à l'Etat en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.