Mes favorisInscription gratuite

Arrêté du 16 avril 2025 Article 1

Article 1

La durée des déplacements professionnels des agents soumis à un décompte horaire de leur durée du travail, en dehors de la résidence administrative d'affectation, en ou hors département, est compensée pour la fraction excédant trente minutes par trajet. Si la durée du déplacement excède une journée, l'abattement de trente minutes mentionné ci-dessus s'applique au premier et au dernier déplacement de la mission.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : MODALITÉS DE COMPENSATION DE TRAVAIL SANS TRAVAIL EFFECTIF NI ASTREINTES

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查