Article 4
Au troisième alinéa de l'article 2 : 1° Après le mot : « commissionnés », sont insérés les mots : « recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, et, pour le temps de guerre » ; 2° Les mots : « assimilés spéciaux » sont remplacés par les mots : « du corps spécial ».