Mes favorisInscription gratuite

Arrêté du 23 avril 2025 Article 4

Article 4

Les horaires pendant lesquels les services d'information de vol et d'alerte sont rendus par le prestataire de services d'information de vol d'aérodrome sont portés à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查