Article 6
Sont soumis au visa préalable du contrôleur général, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 5 : - les contrats de recrutement à durée indéterminée ; - les entrées par détachement sur contrat et les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ; - les ruptures conventionnelles de contrat ; - les indemnités de licenciement ; - toute décision de création ou de cession de sociétés filiales et la prise, l'extension ou la cession de participations financières dans des sociétés, groupements et organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation des missions de l'établissement.