Article 4
L'application de produit phytopharmaceutique par aéronef circulant sans personne à bord est subordonnée au respect des conditions d'utilisation définies en annexe III.
Arrêté du 24 mai 2025 Article 4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.