Arrêté du 24 mai 2025

• Date du texte: 24 mai 2025
• Articles: 11

Article 1

Est autorisée, sur des parcelles viticoles pour lesquelles les conditions ne sont pas réunies pour une intervention terrestre (parcelle inondée, conditions de ressuyage ne permettant pas une intervention terrestre) des communes du Var citées en annexe I, jusqu'au 15 juin 2025, l'application du produit phytopharmaceutique BOUILLIE BORDELAISE RSR DISPERSS (n° AMM 9500452) par aéronef circulant sans personne à bord, uniquement pour une utilisation en traitement des parties aériennes des vignes pour lutter contre le mildiou.

Cette application est limitée à un traitement par parcelle, sauf en cas de nouvel épisode pluvieux rendant les sols inaccessibles aux engins terrestres et empêchant la réalisation des traitements du mildiou par voie terrestre.

Sous réserve que les dispositions de l'article 3 ne soient pas plus strictes, le produit est appliqué selon les conditions d'emploi prévues par son autorisation de mise sur le marché.

Article 2

La personne qui fait réaliser le traitement (ci-après dénommée « donneur d'ordre ») fait parvenir au préfet de département, avec copie à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :

- une déclaration préalable de traitement comprenant les informations mentionnées en annexe II ;

- une déclaration de réalisation du traitement dans les cinq jours qui suivent le traitement, comprenant les informations mentionnées en annexe II.

Article 3

Sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 2017 susvisé et des prescriptions instaurées dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine, l'utilisation d'aéronefs circulant sans personne à bord est soumise au respect d'une distance minimale de sécurité de 20 mètres vis-à-vis des lieux suivants :

a) Habitations, lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière et des groupes de personnes vulnérables tels que mentionnés à l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, jardins et lieux accueillant du public ;

b) Bâtiments et parcs où des animaux sont présents ;

c) Parcs d'élevage de gibier, parcs nationaux, espaces classés, réserves naturelles ;

d) Points d'eau consommable par l'homme et les animaux, périmètres de protection immédiate des captages délimités, usines d'eau potable et réservoirs ;

e) Bassins de pisciculture, conchyliculture, aquaculture et marais salants ;

f) Littoral, cours d'eau, canaux de navigation, d'irrigation et de drainage, lacs et étangs d'eau douce ou saumâtre.

Article 4

L'application de produit phytopharmaceutique par aéronef circulant sans personne à bord est subordonnée au respect des conditions d'utilisation définies en annexe III.

Article 5

L'opérateur et le pilote qui effectuent la pulvérisation aérienne, ainsi que les personnes au sol qui manipulent les produits phytopharmaceutiques, sont titulaires du certificat mentionné à l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime. L'opérateur dispose de la fiche de données de sécurité du produit phytopharmaceutique à pulvériser.

Article 6

Les traitements sont effectués conformément à la réglementation relative à l'aviation civile et aux aéronefs.

Article 7

Le donneur d'ordre assure l'information du public de la réalisation de chaque traitement, au plus tard 24 heures avant son début, en :

- communiquant aux maires des communes concernées les informations listées en annexe II et en demandant leur affichage en mairie ;

- effectuant un balisage par voie d'affichage de la zone à traiter élargie de la distance de sécurité mentionnée à l'article 3, ainsi que des voies d'accès au chantier.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-9

ANNEXES

ANNEXE I

COMMUNES CONCERNÉES PAR LA DÉROGATION

Bormes-les-Mimosas.

Article annexe-10

ANNEXE II

CONTENU DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAITEMENT

Pour chaque opération de traitement :

- description des conditions rencontrées et justifications quant à l'impossibilité de maîtriser la situation phytosanitaire par voie terrestre ;

- photographies des zones qui ne permettent pas le passage des engins terrestres ;

- coordonnées du donneur d'ordre ;

- coordonnées de l'opérateur ;

- références du certificat individuel du pilote et des personnes qui manipulent les produits ;

- date du traitement ;

- type, marque et modèle d'aéronef utilisé ;

- nom et n° d'AMM du produit utilisé ;

- localisation et surface de la zone à traiter, y compris un plan au 1/25 000 faisant apparaître les zones à traiter, les points de ravitaillement de l'aéronef et les lieux mentionnés à l'article 3.

CONTENU DE LA DÉCLARATION DE RÉALISATION DU TRAITEMENT

Toute modification intervenue par rapport à la déclaration préalable.

Enregistrements GPS des mouvements de l'aéronef durant le traitement.

CONTENU DE L'INFORMATION DES MAIRES

Pour chaque opération de traitement :

- date du traitement ;

- type d'aéronef utilisé ;

- nom et n° d'AMM du produit utilisé ;

- plan au 1/25 000 faisant apparaître la localisation précise des zones à traiter.

Article annexe-11

ANNEXE III

CONDITIONS D'UTILISATION DES AÉRONEFS CIRCULANT SANS PERSONNE À BORD

- hauteur de vol : limitée à 3 mètres au-dessus de la végétation ;

- vitesse de vol : inférieure ou égale à 13 kilomètres par heure ;

- masse au décollage : inférieure ou égale à 100 kilogrammes ;

- équipements de pulvérisation : l'aéronef est équipé d'accessoires qui constituent la meilleure technologie disponible pour réduire la dérive de la pulvérisation.