Mes favorisInscription gratuite

Arrêté du 24 mai 2025 Article 5

Article 5

L'opérateur et le pilote qui effectuent la pulvérisation aérienne, ainsi que les personnes au sol qui manipulent les produits phytopharmaceutiques, sont titulaires du certificat mentionné à l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime. L'opérateur dispose de la fiche de données de sécurité du produit phytopharmaceutique à pulvériser.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查