annexe-11附則
Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-129, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A.-TRA-EQ-129 (v. A68. 2) : Achat ou location d'un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d'une opération de rétrofit électrique. * Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acception du devis ou de la commande) :// * Date de la preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture ou du contrat de location) :// * Référence de la preuve de réalisation (ex. : numéro de facture ou contrat de location) : * L'opération consiste en (cocher une seule case) : □ L'achat de véhicules neufs □ La location de véhicules neufs □ Le rétrofit électrique de véhicules * Dans le cas d'une location, la durée de celle-ci, hors reconduction tacite, est supérieure ou égale à soixante mois : □ OUI □ NON * L'opération comporte l'achat ou la location d'un ou plusieurs véhicules précédemment affectés à la démonstration : □ OUI □ NON * L'opération a bénéficié d'aides dans le cadre du programme CEE E-TRANS ou des appels à projets « Ecosystème des véhicules lourds électriques » de 2022 et 2023 : □ OUI □ NON Dans le cas de l'achat ou de la location d'un ou plusieurs véhicules précédemment affectés à la démonstration : * Le ou les véhicules étaient affectés à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque : □ OUI □ NON * L'achat ou la prise en location est intervenu dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation : □ OUI □ NON * Si l'opération concerne l'achat ou la location de bennes à ordures ménagères, celles-ci sont destinées à desservir des communes situées dans une agglomération de plus de 250 000 habitants : □ OUI □ NON Nota.-Les communes situées dans une agglomération de plus de 250 000 habitants sont mentionnées dans l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000,150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.