Arrêté du 19 mai 2025

• Date du texte: 19 mai 2025
• Articles: 12

Article 1

Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe A au présent arrêté remplacent les fiches portant la même référence figurant en annexe 6 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.

Article 2

I.-,II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 septembre 2021

Art. Annexe II

III. - Les parties AT, AU, AV, AW et AX en annexe B au présent arrêté sont ajoutées à l'annexe III.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-114, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur

A.-TRA-EQ-114 (v. A68. 3) : Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale.

* Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acception du devis ou de la commande ou du contrat de location) ://

* Date de la preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture ou du contrat de location) ://

Référence de la preuve de réalisation (ex. : facture ou contrat de location) :

* L'opération consiste en (cocher une seule case) :

□ L'achat d'un ou plusieurs véhicules légers électriques neufs de catégorie M1

□ L'achat d'un ou plusieurs véhicules utilitaires légers neufs de catégorie N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids

□ La location d'un ou plusieurs véhicules légers électriques neufs de catégorie M1

□ La location d'un ou plusieurs véhicules légers électriques neufs de catégorie N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids

□ Le rétrofit électrique d'un ou plusieurs véhicules légers de catégorie M1

□ Le rétrofit électrique d'un ou plusieurs véhicules légers de catégorie N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids

* Dans le cas d'une location, la durée de celle-ci est supérieure ou égale à vingt-quatre mois : □ OUI □ NON

* L'opération comporte l'achat ou la location d'un ou plusieurs véhicules précédemment affectés à la démonstration :

□ OUI □ NON

Dans le cas de l'achat ou de la location d'un ou plusieurs véhicules précédemment affectés à la démonstration :

* Le ou les véhicules étaient affectés à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque : □ OUI □ NON

* L'achat ou la prise en location est intervenu dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation : □ OUI □ NON

* Le bénéficiaire est un vendeur ou loueur de véhicules : □ OUI □ NON

* Le bénéficiaire est une entreprise ou une autre personne morale, hors collectivités locales, qui gère un parc de plus de 100 véhicules, ou une filiale d'un groupe qui gère un parc de plus de 100 véhicules, dont chaque véhicule a un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes (équivalent M1 ou N1, ou N2 après déduction du poids dérogatoire, conformément au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) :

□ OUI □ NON

* Le bénéficiaire est une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales ou un de leurs établissements publics, qui gère un parc de plus de 20 véhicules, dont chaque véhicule a un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes (équivalent M1 ou N1, ou N2 après déduction du poids dérogatoire, conformément au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) :

□ OUI □ NON

* Code NAF du bénéficiaire :

Dans le cas de la déclaration d'un unique véhicule :

* N° d'immatriculation du véhicule acquis :

* N° d'identification du véhicule acquis :

* Type Variante Version du véhicule acquis :

Dans le cas d'une déclaration groupée :

*Récapitulatif des véhicules achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit électrique :

Catégorie du véhicule au sens de l'article R. 311-1 du code de la route

Nombre

de véhicules

Véhicule léger neuf M1

Véhicule utilitaire léger neuf N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids

Véhicule léger M1 issu d'une opération de rétrofit

Véhicule utilitaire léger N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids issu d'une opération de rétrofit

Pour une personne morale, hors collectivité locale, gérant un parc total ou filiale d'un groupe gérant un parc total supérieur à 100 véhicules (*)

Pour les années 2025 et 2026

A compter de 2027

Véhicule léger neuf M1

Véhicule utilitaire léger neuf N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids

Véhicule léger M1 issu d'une opération de rétrofit

Véhicule utilitaire léger N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids issu d'une opération de rétrofit

Pour une collectivité locale gérant un parc supérieur à 20 véhicules (**), un loueur ou un vendeur de véhicules

Véhicule léger neuf M1

Véhicule utilitaire léger neuf N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids

Véhicule léger M1 issu d'une opération de rétrofit

Véhicule utilitaire léger N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids issu d'une opération de rétrofit

(*) Désigne les entreprises et autres personnes morales gérant un parc de plus de 100 véhicules, ou les filiales d'un groupe qui gère un parc de plus de 100 véhicules, dont chaque véhicule a un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes (équivalent M1 ou N1, ou N2 après déduction du poids dérogatoire, conformément au IV de l'article R. 312-4 du code de la route). Sont pris en compte dans l'évaluation de la taille du parc géré par une personne morale, les véhicules gérés par ses établissements situés en France ainsi que les véhicules gérés par ses filiales dont le siège est situé en France.

(**) Désigne les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics gérant un parc de plus de 20 véhicules, dont chaque véhicule a un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes (équivalent M1 ou N1, ou N2 après déduction du poids dérogatoire conformément au IV de l'article R. 312-4 du code de la route).

Article annexe-6

CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

Opération n° TRA-EQ-117

Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger par des particuliers

1. Secteur d'application

Transport de voyageurs et de marchandises par des véhicules électriques neufs ou issus d'une opération de rétrofit électrique, de catégorie (au sens de l'article R. 311-1 du code de la route) M1, N1 et N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

2. Dénomination

Achat ou location longue durée de véhicules légers électriques neufs, ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique sur des véhicules légers, par des particuliers.

La présente fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La présente opération concerne :

a) L'achat ou la location, par une personne physique, d'un ou plusieurs véhicules légers (de catégorie M1) ou de véhicules utilitaires (de catégorie N1, ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) électriques neufs ; ou

b) La réalisation d'une opération de rétrofit électrique, c'est-à-dire d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique selon les conditions prévues par l'arrêté du 13 mars 2020 relatif au rétrofit, d'un ou plusieurs véhicules légers (de catégorie M1) ou véhicules utilitaires (de catégorie N1, ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) par une personne physique.

Est considéré dans la présente fiche comme étant un véhicule électrique ou véhicule issu d'une opération de rétrofit électrique un véhicule qui utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie.

Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de vingt-quatre mois, hors reconduction tacite.

Le bénéficiaire est une personne physique. Le nombre de véhicules valorisables au titre de la présente fiche est inférieur ou égal à 2 véhicules, toutes catégories confondues, par personne physique.

Un véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque, au sens de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, est éligible à la présente fiche si l'achat ou la prise en location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation.

Le véhicule acquis ne peut être revendu à une personne physique résidant en dehors du territoire national ou une personne morale ayant son activité principale en dehors du territoire national sur la durée de vie conventionnelle définie dans la présente fiche.

La preuve de la réalisation de l'opération mentionne l'achat ou la location de véhicules légers électriques neufs de catégorie M1, ou de véhicules utilitaires de catégorie N1 (ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) ou le rétrofit électrique de véhicules légers de catégorie M1, ou de véhicules utilitaires de catégorie N1 (ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route), mentionne le numéro d'immatriculation des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique, et identifie les véhicules précédemment affectés à la démonstration.

Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont les suivants :

-la copie du certificat provisoire ou définitif d'immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique ;

-pour les véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique, l'attestation de transformation et le certificat d'immatriculation définitive précédant l'opération de rétrofit ;

-pour les véhicules précédemment affectés à la démonstration, le premier certificat d'immatriculation et le récépissé de fin de démonstration.

4. Durée de vie conventionnelle

La durée de vie conventionnelle est de :

-16 ans pour les véhicules légers électriques neufs achetés ou loués ;

-12 ans pour les véhicules légers ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique.

5. Montant de certificats en kWh cumac

Catégorie du véhicule au sens de l'article R. 311-1 du code de la route

Montant en kWh cumac par véhicule

Véhicule léger neuf M1

49 100

Véhicule utilitaire léger neuf N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids

94 800

Véhicule léger M1 issu d'une opération de rétrofit

39 500

Véhicule utilitaire léger N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids issu d'une opération de rétrofit

76 400

Article annexe-7

Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur

A.-TRA-EQ-117 (v. A68. 3) : Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger par des particuliers

* Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acception du devis ou de la commande ou du contrat de location) ://

* Date de la preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture ou du contrat de location) ://

Référence de la preuve de réalisation (ex. : facture ou contrat de location) :

* L'opération consiste en (cocher une seule case) :

□ L'achat d'un ou plusieurs véhicules légers électriques neufs de catégorie M1

□ L'achat d'un ou plusieurs véhicules utilitaires légers neufs de catégorie N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids

□ La location d'un ou plusieurs véhicules légers électriques neufs de catégorie M1

□ La location d'un ou plusieurs véhicules légers électriques neufs de catégorie N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids

□ Le rétrofit électrique d'un ou plusieurs véhicules légers de catégorie M1

□ Le rétrofit électrique d'un ou plusieurs véhicules légers de catégorie N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids

* Dans le cas d'une location, la durée de celle-ci est supérieure ou égale à vingt-quatre mois : □ OUI □ NON

* L'opération comporte l'achat ou la location d'un véhicule précédemment affecté à la démonstration :

□ OUI □ NON

Dans le cas de l'achat ou de la location d'un véhicule précédemment affecté à la démonstration :

* Le véhicule était affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque : □ OUI □ NON

* L'achat ou la prise en location est intervenu dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation : □ OUI □ NON

* Numéro d'immatriculation du véhicule acquis :

* N° d'identification du véhicule acquis :

* Type Variante Version du véhicule acquis :

CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

Opération n° TRA-EQ-128

Achat ou location d'un autocar ou d'un autobus électrique neuf ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique d'autocar ou d'autobus

1. Secteur d'application

Transport de voyageurs par des autobus ou autocars électriques neufs ou issus d'une opération de rétrofit électrique, de catégorie M2 et M3 (au sens de l'article R. 311-1 du code de la route).

2. Dénomination

Achat ou location longue durée d'autocars ou autobus électriques neufs, ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique sur des autocars ou autobus.

La présente fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La présente opération concerne :

a) L'achat ou la location d'un ou plusieurs autocars électriques neufs ou d'un ou plusieurs autobus électriques neufs ; ou

b) La réalisation d'une opération de rétrofit électrique, c'est-à-dire d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique selon les conditions prévues par l'arrêté du 13 mars 2020 relatif au rétrofit, d'un ou plusieurs autocars ou autobus.

Est considéré dans la présente fiche comme étant un véhicule électrique ou véhicule issu d'une opération de rétrofit électrique un véhicule qui utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie.

Un autocar électrique neuf ou un autobus électrique neuf appartient, par défaut, à la catégorie « standard ».

Un autocar ou autobus électrique neuf, équipé d'un pantographe ou qui satisfait aux critères de capacité de batterie définis dans le tableau ci-dessous, appartient à la catégorie « grande capacité ».

Capacité de batterie pour un véhicule

de 12 à 16 mètres inclus

Capacité de batterie pour un véhicule

de 16 à 24 mètres inclus

Capacité de batterie pour un véhicule

de plus de 24 mètres

≥ 390 kWh

≥ 540 kWh

≥ 690 kWh

Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de soixante mois, hors reconduction tacite.

Le bénéficiaire est une collectivité locale, un groupement de collectivités locales ou un de leurs établissements publics ou une autre personne morale.

Ne sont pas éligibles les autobus et autocars dont l'achat ou la location a fait l'objet d'une contractualisation avec l'ADEME dans le cadre du programme E-TRANS ou des appels à projets « Ecosystème des véhicules lourds électriques » de 2022 et 2023.

Un véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque, au sens de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, est éligible à la présente fiche si l'achat ou la prise en location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation.

Le véhicule acquis ne peut être revendu à une personne morale ayant son activité principale en dehors du territoire national sur la durée de vie conventionnelle définie dans la présente fiche.

La preuve de la réalisation de l'opération mentionne l'achat ou la location d'un (d') autocar (s) électrique (s) neuf (s), d'un (d') autobus électrique (s) neuf (s), ou le rétrofit électrique d'un (d') autocar (s) ou d'un (d') autobus, ainsi que la catégorie à laquelle appartient chacun des véhicules achetés ou loués hors rétrofit (standard ou grande capacité) et le numéro d'immatriculation de chaque véhicule. S'agissant des autobus, il est également mentionné si ces véhicules sont destinés à desservir des communes appartenant à une agglomération de plus de 250 000 habitants (ces communes sont mentionnées dans l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000,150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales). Elle identifie les véhicules précédemment affectés à la démonstration, le cas échéant.

Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont les suivants :

-la copie du certificat provisoire ou définitif d'immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique-pour les véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique, l'attestation de transformation, telle que définie par l'annexe II de l'arrêté du 13 mars 2020, et le certificat d'immatriculation définitive précédant l'opération de rétrofit ;

-pour les véhicules précédemment affectés à la démonstration, le premier certificat d'immatriculation et le récépissé de fin de démonstration ;

-la feuille récapitulative, disponible sur le site internet de la direction générale de l'énergie et du climat du ministère chargé de l'énergie, mentionnant les caractéristiques des véhicules achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit électrique.

4. Durée de vie conventionnelle

La durée de vie conventionnelle est de :

-20 ans pour les autocars et autobus électriques neufs ;

-15 ans pour les autocars et autobus issus d'une opération de rétrofit électrique.

5. Montant de certificats en kWh cumac

Catégorie du véhicule

Montant en kWh cumac par véhicule

Nombre de véhicules

Autocar issu d'une opération de rétrofit

1 049 900

N

Autocar standard

1 602 800

Autocar grande capacité

2 564 500

(*) Pour une agglomération ≤ 250 000 habitants

Autobus issu d'une opération de rétrofit

1 538 500

Autobus standard

2 350 700

X

Autobus grande capacité

3 291 000

(**) Pour une agglomération > 250 000 habitants

Autobus issu d'une opération de rétrofit

769 200

Autobus standard

1 175 300

Autobus grande capacité

1 645 500

(*) Les montants de certificats indiqués concernent les autobus achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit pour desservir des communes non mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000,150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.

(**) Les montants de certificats indiqués concernent les autobus achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit pour desservir des communes mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000,150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.

Article annexe-8

Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-128, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur

A.-TRA-EQ-128 (v. A68. 3) : Achat ou location d'un autocar ou autobus électrique neuf ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique d'autocar ou d'autobus.

Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acception du devis ou de la commande ou du contrat de location) ://

Date de la preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture ou du contrat de location) ://

Référence de la preuve de réalisation (ex. : facture ou contrat de location) :

* L'opération consiste en (cocher une seule case) :

□ L'achat d'autobus standards électriques neufs

□ L'achat d'autobus grande capacité électriques neufs

□ L'achat d'autocar standards électriques neufs

□ L'achat d'autocar grande capacité électriques neufs

□ La location d'autobus standards électriques neufs

□ La location d'autobus grande capacité électriques neufs

□ La location d'autocar standards électriques neufs

□ La location d'autocar grande capacité électriques neufs

□ Le rétrofit électrique d'autocars

□ Le rétrofit électrique d'autobus

* Dans le cas d'une location, la durée de celle-ci est supérieure ou égale à soixante mois : □ OUI □ NON

* L'opération comporte l'achat ou la location d'un ou plusieurs véhicules précédemment affectés à la démonstration :

□ OUI □ NON

* L'opération a bénéficié d'aides dans le cadre du programme CEE E-TRANS ou des appels à projets « Ecosystème des véhicules lourds électriques » de 2022 et 2023 : □ OUI □ NON

Dans le cas de l'achat ou de la location d'un ou plusieurs véhicules précédemment affectés à la démonstration :

* Le ou les véhicules étaient affectés à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque : □ OUI □ NON

* L'achat ou la prise en location est intervenu dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation : □ OUI □ NON

* Si l'opération concerne l'achat ou la location d'autobus ou le rétrofit électrique d'autobus, ceux-ci sont destinés à desservir des communes situées dans une agglomération de plus de 250 000 habitants : □ OUI □ NON

Nota.-Les communes situées dans une agglomération de plus de 250 000 habitants sont mentionnées dans l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000,150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.

*Récapitulatif des véhicules achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit électrique :

Article annexe-9

Catégorie des véhicules

Nombre de véhicules

Autocar issu d'une opération de rétrofit

Autocar standard

Autocar grande capacité

(*) Pour une agglomération ≤ 250 000 habitants

Autobus issu d'une opération de rétrofit

Autobus standard

Autobus grande capacité

(**) Pour une agglomération > 250 000 habitants

Autobus issu d'une opération de rétrofit

Autobus standard

Autobus grande capacité

(*) Le nombre de véhicules à indiquer concerne les autobus achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit pour desservir des communes non mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000,150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.

(**) Le nombre de véhicules à indiquer concerne les autobus achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit pour desservir des communes mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000,150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.

Article annexe-10

CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

Opération n° TRA-EQ-129

Achat ou location d'un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d'une opération de rétrofit électrique

1. Secteur d'application

Transport de marchandises par des véhicules lourds électriques neufs ou issus d'une opération de rétrofit électrique, de catégorie N2 et N3 (au sens de l'article R. 311-1 du code de la route), hormis les véhicules de catégories N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

2. Dénomination

Achat ou location longue durée de véhicules lourds électriques neufs de transport de marchandises, ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique sur des véhicules lourds de transport de marchandises.

La présente fiche n'est pas cumulable avec la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-115.

La présente fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La présente opération concerne :

a) L'achat ou la location d'un ou plusieurs véhicules lourds électriques neufs de catégorie N2 ou N3 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ; ou

b) La réalisation d'une opération de rétrofit électrique, c'est-à-dire d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique selon les conditions prévues par l'arrêté du 13 mars 2020 relatif au rétrofit, d'un ou plusieurs véhicules lourds de catégorie N2 ou N3 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route.

Sont exclus les véhicules de catégorie N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Les véhicules concernés sont destinés au transport de marchandises et peuvent être des camions porteurs, des tracteurs routiers ou des bennes à ordures ménagères.

Est considéré dans la présente fiche comme étant un véhicule électrique ou véhicule issu d'une opération de rétrofit électrique un véhicule qui utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie.

Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de soixante mois, hors reconduction tacite.

Le bénéficiaire est une collectivité locale, un groupement de collectivités locales ou un de leurs établissements publics ou une autre personne morale.

Un véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque, au sens de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, est éligible à la présente fiche si l'achat ou la prise en location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation.

Le véhicule acquis ne peut être revendu à une personne morale ayant son activité principale en dehors du territoire national sur la durée de vie conventionnelle définie dans la présente fiche.

Ne sont pas éligibles les véhicules dont l'achat ou la location a fait l'objet d'une contractualisation avec l'ADEME dans le cadre du programme E-TRANS ou des appels à projets « Ecosystème des véhicules lourds électriques » de 2022 et 2023.

Les véhicules sont répartis selon les types suivants :

Catégorie de véhicule au sens de l'article R. 311-1

du code de la route (*)

Type de véhicule

N2

Camion porteur > 3,5 tonnes et < 4,25 tonnes

N2

Camion porteur ≥ 4,25 tonnes et < 7,5 tonnes

N2

Camion porteur ≥ 7,5 tonnes et < 12 tonnes

N3

Camion porteur ≥ 12 tonnes et < 19 tonnes

N3

Camion porteur ≥ 19 tonnes et < 26 tonnes

N3

Camion porteur ≥ 26 tonnes et tracteur routier

N2 et N3

Benne à ordures ménagères

(*) Sont exclus les véhicules bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route.

La preuve de la réalisation de l'opération mentionne :

a) Le cas échéant, l'achat ou la location :

-de camions porteurs neufs, leur numéro d'immatriculation et leur nombre par type susmentionné de véhicules ou par poids total autorisé en charge ;

-de tracteurs routiers neufs, leur numéro d'immatriculation et leur nombre par type susmentionné de véhicules ou par poids total autorisé en charge ;

-de bennes à ordures ménagères neufs, leur numéro d'immatriculation et leur nombre ;

b) Le cas échéant, une opération de rétrofit électrique :

-de camions porteurs, leur numéro d'immatriculation et leur nombre par type susmentionné de véhicules ou par poids total autorisé en charge ;

-de tracteurs routiers, leur numéro d'immatriculation et leur nombre par type susmentionné de véhicules ou par poids total autorisé en charge ;

-de bennes à ordures ménagères, leur numéro d'immatriculation et leur nombre.

Elle identifie les véhicules précédemment affectés à la démonstration, le cas échéant.

S'agissant des bennes à ordures ménagères, il est également mentionné si ces véhicules sont destinés à desservir des communes appartenant à une agglomération de plus de 250 000 habitants (ces communes sont mentionnées dans l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000,150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales).

Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont les suivants :

-la copie du certificat provisoire ou définitif d'immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique. Pour les véhicules de catégorie N2, le certificat ne doit pas comporter la mention de la dérogation de poids de l'article R. 312-4 du code de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;

-pour les véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique, l'attestation de transformation, telle que définie par l'annexe II de l'arrêté du 13 mars 2020, et le certificat d'immatriculation définitive précédant l'opération de rétrofit ;

-pour les véhicules précédemment affectés à la démonstration, le premier certificat d'immatriculation et le récépissé de fin de démonstration ;

-la feuille récapitulative, disponible sur le site internet du ministère chargé de l'énergie, mentionnant les caractéristiques des véhicules achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit électrique.

4. Durée de vie conventionnelle

La durée de vie conventionnelle est de :

-12 ans pour les véhicules lourds neufs ;

-9 ans pour les véhicules lourds issus d'une opération de rétrofit électrique.

5. Montant de certificats en kWh cumac

Pour les opérations d'achat ou de location de véhicules lourds neufs, le montant de certificats d'économie d'énergie s'établit comme suit :

Catégorie de véhicule

Montant en kWh cumac par véhicule

Nombre de véhicules

Camion porteur > 3,5 tonnes et < 4,25 tonnes

222 300

X

N

Camion porteur ≥ 4,25 tonnes et < 7,5 tonnes

433 100

Camion porteur ≥ 7,5 tonnes et < 12 tonnes

671 500

Camion porteur ≥ 12 tonnes et < 19 tonnes

824 000

Camion porteur ≥ 19 tonnes et < 26 tonnes

1 015 700

Camion porteur ≥ 26 tonnes et tracteur routier

1 918 500

(*) Pour une agglomération ≤ 250 000 habitants

Benne à ordures ménagères

1 572 900

(**) Pour une agglomération > 250 000 habitants

Benne à ordures ménagères

786 500

Pour les opérations de rétrofit électrique, le montant de certificats d'économie d'énergie s'établit comme suit :

Catégorie de véhicule

Montant en kWh cumac par véhicule

Nombre de véhicules

Camion porteur > 3,5 tonnes et < 4,25 tonnes

132 100

X

N

Camion porteur ≥ 4,25 tonnes et < 7,5 tonnes

257 300

Camion porteur ≥ 7,5 tonnes et < 12 tonnes

425 600

Camion porteur ≥ 12 tonnes et < 19 tonnes

522 200

Camion porteur ≥ 19 tonnes et < 26 tonnes

643 700

Camion porteur ≥ 26 tonnes et tracteur routier

1 216 000

(*) Pour une agglomération ≤ 250 000 habitants

Benne à ordures ménagères

996 900

(**) Pour une agglomération > 250 000 habitants

Benne à ordures ménagères

498 500

(*) Le montant de certificats indiqué concerne les véhicules spéciaux achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit électrique pour desservir des communes non mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000,150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.

(**) Les montants de certificats indiqués concernent les véhicules spéciaux achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit électrique pour desservir des communes mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000,150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.

Article annexe-11

Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-129, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur

A.-TRA-EQ-129 (v. A68. 2) : Achat ou location d'un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d'une opération de rétrofit électrique.

* Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acception du devis ou de la commande) ://

* Date de la preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture ou du contrat de location) ://

* Référence de la preuve de réalisation (ex. : numéro de facture ou contrat de location) :

* L'opération consiste en (cocher une seule case) :

□ L'achat de véhicules neufs

□ La location de véhicules neufs

□ Le rétrofit électrique de véhicules

* Dans le cas d'une location, la durée de celle-ci, hors reconduction tacite, est supérieure ou égale à soixante mois :

□ OUI □ NON

* L'opération comporte l'achat ou la location d'un ou plusieurs véhicules précédemment affectés à la démonstration :

□ OUI □ NON

* L'opération a bénéficié d'aides dans le cadre du programme CEE E-TRANS ou des appels à projets « Ecosystème des véhicules lourds électriques » de 2022 et 2023 : □ OUI □ NON

Dans le cas de l'achat ou de la location d'un ou plusieurs véhicules précédemment affectés à la démonstration :

* Le ou les véhicules étaient affectés à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque : □ OUI □ NON

* L'achat ou la prise en location est intervenu dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation : □ OUI □ NON

* Si l'opération concerne l'achat ou la location de bennes à ordures ménagères, celles-ci sont destinées à desservir des communes situées dans une agglomération de plus de 250 000 habitants : □ OUI □ NON

Nota.-Les communes situées dans une agglomération de plus de 250 000 habitants sont mentionnées dans l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000,150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.

Article annexe-12

*Récapitulatif des véhicules achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit électrique :

Type de véhicules

Nombre de véhicules achetés

ou loués

Nombre de véhicules issus d'une opération de rétrofit électrique

Camion porteur > 3,5 tonnes et < 4,25 tonnes

Camion porteur ≥ 4,25 tonnes et < 7,5 tonnes

Camion porteur ≥ 7,5 tonnes et < 12 tonnes

Camion porteur ≥ 12 tonnes et < 19 tonnes

Camion porteur ≥ 19 tonnes et < 26 tonnes

Camion porteur ≥ 26 tonnes et tracteur routier

(*) Agglomération ≤ 250 000 habitants

Benne à ordures ménagères

(**) Agglomération > 250 000 habitants

Benne à ordures ménagères

CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

Opération n° TRA-EQ-130

Achat ou location d'un quadricycle électrique neuf

1. Secteur d'application

Transport de voyageurs ou de marchandises par des véhicules électriques neufs de catégorie L7e et L6e (au sens de l'article R. 311-1 du code de la route).

2. Dénomination

Achat ou location longue durée de quadricycles électriques neufs par des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, par d'autres personnes morales ou des particuliers.

La présente fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La présente fiche concerne :

a) L'achat d'un ou plusieurs quadricycles électriques neufs ; ou

b) La location d'une durée minimale de vingt-quatre mois, hors reconduction tacite, d'un ou plusieurs quadricycles électriques neufs.

Un quadricycle électrique neuf au sens de la présente fiche appartient aux catégories L6e et L7e mentionnées à l'article R. 311-1 du code de la route.

Est considéré dans la présente fiche comme étant un véhicule électrique un véhicule qui utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie.

Le bénéficiaire est une collectivité locale, un groupement de collectivités locales, un de leurs établissements publics, une autre personne morale ou un particulier.

Lorsque le bénéficiaire est une personne physique, le nombre de véhicules valorisables au titre de la présente fiche est inférieur ou égal à 2 véhicules, toutes catégories confondues, par personne physique.

Un véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque, au sens de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, est éligible à la présente fiche si l'achat ou la prise en location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation.

Le véhicule acquis ne peut être revendu à une personne physique résidant en dehors du territoire national ou une personne morale ayant son activité principale en dehors du territoire national sur la durée de vie conventionnelle définie dans la présente fiche.

La preuve de la réalisation de l'opération mentionne l'achat ou la location d'un (ou plusieurs) quadricycle (s) électrique (s) neuf (s), ainsi que la catégorie à laquelle appartient chacun des véhicules achetés ou loués (L6e ou L7e), mentionne le numéro d'immatriculation des véhicules acquis et identifie les véhicules précédemment affectés à la démonstration.

Il est également mentionné si ces véhicules sont achetés ou loués par un particulier, l'Etat ou une collectivité locale (ou groupement de collectivités) ou une autre personne morale.

Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont les suivants :

-la copie du certificat provisoire ou définitif d'immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués ;

-pour les véhicules précédemment affectés à la démonstration, le premier certificat d'immatriculation et le récépissé de fin de démonstration ;

-pour un achat groupé : la feuille récapitulative, disponible sur le site internet du ministère chargé de l'énergie, mentionnant les caractéristiques des véhicules achetés ou loués dès lors que plusieurs véhicules sont concernés pour un même bénéficiaire.

4. Durée de vie conventionnelle

12 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac

Catégorie du véhicule

Montant en kWh cumac par véhicule

Nombre de véhicules

Véhicule acheté ou loué par un particulier, un vendeur ou un loueur de véhicules

N

L7e

36 400

X

L6e

19 000

Véhicule acheté ou loué par une collectivité locale ou l'Etat

L7e

86 100

L6e

48 800

Véhicule acheté ou loué par une autre personne morale

L7e

72 900

L6e

41 300

Article annexe-13

Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-130, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur

A.-TRA-EQ-130 (v. A68. 2) : Achat ou location d'un quadricycle électrique neuf.

* Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acception du devis ou de la commande ou du contrat de location) ://

* Date de la preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture ou du contrat de location) ://

Référence de la preuve de réalisation (ex. : facture ou contrat de location) :

Dans le cas de l'achat ou de la location d'un ou plusieurs véhicules précédemment affectés à la démonstration :

* Le ou les véhicules étaient affectés à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque : □ OUI □ NON

* L'achat ou la prise en location est intervenu dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation : □ OUI □ NON

* Le bénéficiaire est un vendeur ou loueur de véhicules : □ OUI □ NON

* Code NAF du bénéficiaire si le bénéficiaire est une personne morale :

Dans le cas d'une déclaration par véhicule :

* N° d'immatriculation du véhicule acheté ou loué :

* L'opération consiste en l'achat ou la location d'un véhicule (cocher une seule case) :

□ L7e pour particulier, vendeur ou loueur □ L7e pour Etat/ collectivité locale □ L7e pour autre personne morale

□ L6e pour particulier, vendeur ou loueur □ L6e pour Etat/ collectivité locale □ L6e pour autre personne morale

*Dans le cas d'une location, la durée de celle-ci est supérieure ou égale à vingt-quatre mois hors reconduction tacite :

□ OUI □ NON

* N° d'immatriculation du véhicule acquis :

* N° d'identification du véhicule acquis :

* Type Variante Version du véhicule acquis :

Dans le cas d'une déclaration groupée :

L'ensemble des véhicules de la flotte de l'Etat ou collectivité locale ou d'une autre personne morale, objet de la présente opération, est détaillé dans la feuille de calcul jointe à la présente attestation.

* Le nombre de véhicules achetés ou loués dans le cadre de la présente opération s'élève à :

* L'opération consiste en :

□ L'achat de véhicules neufs □ la location de véhicules neufs

* Dans le cas d'une location, la durée de celle-ci est supérieure ou égale à vingt-quatre mois hors reconduction tacite :

□ OUI □ NON