Mes favorisInscription gratuite

Arrêté du 26 mai 2025 Article 5

Article 5

Le X du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Alsace » ou « Vin d'Alsace », homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit : - Au 5e paragraphe du b du 1° les termes « s'impose au » sont remplacés par « est traditionnellement employée pour le ».

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查