annexe-4附則
ANNEXE NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commissions chargées d'émettre un avis sur les projets de concession et de cession de terres du domaine privé de l'Etat en Guyane. Articles D. 5141-7, D. 5142-10 et D. 5143-6 du code général de la propriété des personnes publiques. Commissions des cinquante pas géométriques. Articles R. 5111-5 et D. 5111-6 du code général de la propriété des personnes publiques. Comité d'orientation stratégique du système d'information financière de l'Etat. Décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » (art. 4). Commission disciplinaire des débitants de tabac. Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés (articles 41, 43 et 44). Commissions techniques spécialisées des instruments de mesure. Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure (article 48 et 5° de l'article 49). Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique. Articles R. 1334-2 et R. 1334-3 (2°) du code de la défense. Comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés. Articles R. 2197-1 à D. 2197-22 du code de la commande publique. Comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés. Articles R. 2197-1 à D. 2197-22 du code de la commande publique.