Décret n°2025-490 du 2 juin 2025

• Numéro: 2025-490
• Date du texte: 2 juin 2025
• Articles: 4

Article 1

Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2030.

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 9 juin 2025.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

NOM DE LA COMMISSION

TEXTE INSTITUTIF

Commissions chargées d'émettre un avis sur les projets de concession et de cession de terres du domaine privé de l'Etat en Guyane.

Articles D. 5141-7, D. 5142-10 et D. 5143-6 du code général de la propriété des personnes publiques.

Commissions des cinquante pas géométriques.

Articles R. 5111-5 et D. 5111-6 du code général de la propriété des personnes publiques.

Comité d'orientation stratégique du système d'information financière de l'Etat.

Décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » (art. 4).

Commission disciplinaire des débitants de tabac.

Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés (articles 41, 43 et 44).

Commissions techniques spécialisées des instruments de mesure.

Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure (article 48 et 5° de l'article 49).

Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique.

Articles R. 1334-2 et R. 1334-3 (2°) du code de la défense.

Comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés.

Articles R. 2197-1 à D. 2197-22 du code de la commande publique.

Comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés.

Articles R. 2197-1 à D. 2197-22 du code de la commande publique.