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Décret n°2025-493 du 3 juin 2025 Article 3

Article 3

Les informations relatives à la procédure de saisie des rémunérations et aux paiements directs au sein du registre mentionné à l'article 1er sont inscrites, modifiées et supprimées par : - le commissaire de justice saisissant et le commissaire de justice répartiteur chacun pour ce qui le concerne ; - la chambre nationale des commissaires de justice, pour ce qui concerne les données permettant d'identifier les commissaires de justice répartiteurs.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGISTRE DES SAISIES DES RÉMUNÉRATIONS

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